"Les infractions graves au code de la route doivent entraîner la déchéance du droit de conduire à l'échelle européenne", estiment les députés européens, qui ont adopté, en assemblée plénière le 6 février par 372 voix pour, 220 voix contre et 43 abstentions, un durcissement de la réglementation autour du permis.
"Actuellement, si un conducteur perd son permis à la suite d’une infraction routière dans un autre pays de l’Union européenne (UE) que celui qui lui a délivré, dans la plupart des cas, la sanction ne sera applicable que dans le pays où l’infraction a été commise et n’entraîne aucune restriction dans le reste de l’UE.
Afin de garantir que la suspension, la restriction ou le retrait du permis de conduire d’un non-résident soient appliqués dans tous les pays européens, les députés européens exigent que cette décision soit répercutée sur le pays de l’UE qui a délivré le permis de conduire".
Extension des infractions routières graves. Les députés proposent par ailleurs d’ajouter la conduite sans permis valide à la liste des infractions routières graves, comme la conduite en état d’ivresse ou les accidents mortels de la circulation, ce qui déclencherait l’échange d’informations sur l’interdiction de conduire.
Rouler à 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse est également l’une des infractions routières graves qui peuvent entraîner la déchéance du permis de conduite.
Les députés ont fixé une limite de vitesse plus basse pour les zones résidentielles, ce qui signifie que la conduite au-dessus de la limite de vitesse de 30 km/h sur ces routes pourrait entraîner la perte ou la suspension du permis de conduire.
Réduction des délais de transmission des informations. Le Parlement propose de fixer un délai de dix jours ouvrables pour que les pays de l'UE s'informent mutuellement des décisions relatives à la déchéance du droit de conduire, et un autre délai de 15 jours ouvrables pour décider si la déchéance du droit de conduire s'appliquera dans l'ensemble de l'UE.
"Le conducteur concerné devra être informé de la décision finale dans un délai de sept jours ouvrables", ajoutent les députés.
Négociations entre Parlement et Conseil de l'Europe. Les règles d’interdiction de conduite font partie du paquet sur la sécurité routière présenté par la Commission en mars 2023. Il contient également des échanges transfrontaliers d’informations sur les règles en matière d’infractions du code de la route, qui sont actuellement en négociation entre Parlement et Conseil de l'Europe. Le paquet vise à améliorer la sécurité de tous les usagers de la route et à se rapprocher le plus possible de la mortalité zéro sur les routes européennes, d’ici 2050 (projet Vision zéro).
Ces évolutions réglementaires sont celles des députés. Le Parlement a maintenant terminé sa première lecture mais le Conseil n’a pas encore adopté sa position. Par conséquent, le nouveau Parlement qui sera élu en juin 2024 poursuivra les travaux sur cette loi. Si elles étaient conservées, ces évolutions de la réglementation ne seraient donc pas appliquées avant plusieurs mois, voire années.
"Je suis convaincu que cette directive contribuera non seulement à réduire le nombre d'accidents de la route, mais aussi à sensibiliser les citoyens à une conduite plus responsable et à leur volonté de respecter les règles et d'accepter les conséquences de leur non-respect, quel que soit l'endroit où ils conduisent dans l'Union européenne", a déclaré le rapporteur Petar Vitanov (eurodéputé S&D, BG).
