Les ZFE sont inscrites dans la loi. Les zones à faibles émissions mobilité, dites ZFE-m ou ZFE, ont été créées par l’article 86 de la loi d’orientation et de mobilités, dite LOM, du 24 décembre 2019, puis rendues obligatoires d’ici le 31 décembre 2024 pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants par l’article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « Climat et résilience ».
Un rapport pour les rendre acceptables. Le rapport « Zones à faibles émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale » a été remis par France Urbaine à Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, le 10 juillet. « L’idée n’'est pas de débattre de l’utilité des ZFE, qui est un enjeu de santé publique, souligne Jean-Luc Moudenc, qui est le 1er vice-président de France Urbaine et maire de Toulouse. C’était juste de préciser les conditions pour les rendre plus acceptables ».
Un comité interministériel pour clarifier l'utilité des ZFE. Depuis 2022, le gouvernement a jugé important d'apporter une forme de coordination des ZFE afin d'éviter une multiplication des restrictions de circulation, différentes d'une ville à l'autre. Coanimés par Jean-Luc Moudenc, Anne-Marie Jean, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, Daphné Chamard-Teirlinck, chargée de projets Mobilité inclusive et durable au Secours catholique, et Eric Hémar, président de l’Union des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF), les groupes de travail « Acceptabilité sociale et territoriale des ZFE » et « Cohérences des dispositifs concernant la logistique » se sont réunis plusieurs fois par mois depuis le début de l’année 2023, rassemblant chaque fois une centaine de représentants des collectivités territoriales, des associations, des entreprises et des artisans, des acteurs du transport routier et de l’Etat.
France urbaine est l’association de référence des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes. C’est une association de collectivités qui incarne la diversité urbaine et promeut l’alliance des territoires. Portée par des élus de toutes tendances politiques, l’association est composée de 108 membres. Elle représente 2000 communes de toutes tailles dans lesquelles résident près de 30 millions de Français.
Rendre les ZFE acceptables. Ces centaines d’heures d’écoute, de témoignages, de réflexion et de préconisations partagés ont permis de réaffirmer l’importance de l’action pour la santé environnementale en proposant de nouvelles conditions de mise en oeuvre pour des ZFE plus réalistes et les plus acceptables possibles, sans accroitre les inégalités.
25 propositions. Les 25 propositions formulées dans ce rapport sont réparties en six enjeux. Elles résultent d’un consensus exigeant et systématique entre tous les participants, mobilisés dans chacun des ateliers ou groupes de travail.
Parmi les 25 propositions de France Urbaine, voici trois qui concerne la logistique urbaine et le transport routier de marchandises :
- Proposer une autorisation de circulation jusqu’en 2030 pour les véhicules Crit’Air 0, Crit’Air 1 et Crit’Air 2 pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers. Ceci prend en compte les contraintes du marché et celles des acteurs économiques tout en garantissant un maintien des capacités d’approvisionnement des territoires. La modalité la plus simple peut être la prise d’un décret. A défaut, il faudrait modifier, le cas échéant, le cadre réglementaire dans chaque ZFE existante. Il faudrait, par ailleurs, valoriser les efforts des acteurs en capacité de transformer encore plus rapidement leur flotte.
- Engager un processus de lisibilité nationale des dérogations. De nombreuses dérogations locales relevant des mêmes attentes peuvent avoir un intitulé réglementaire commun. D’autres, considérées légitimes dans les premiers territoires de ZFE, peuvent utilement être intégrées ailleurs. Cette démarche n’est possible que grâce à l’autorisation de circulation jusqu’en 2030 des poids lourds Crit’Air 2, évitant une multiplicité de situations spécifiques à prendre en compte. Cette liste simplifiée permettra aux acteurs de la logistique de livrer ou de travailler sur l’ensemble des territoires.
- Faire évoluer la vignette Crit’Air. La vignette conditionne la méthode nationale permettant de contrôler le respect des ZFE. Puisque la mise en oeuvre de cette vignette est confiée aux intercommunalités, il est légitime qu’elles soient associées aux choix en la matière. Son évolution est indispensable afin que les polluants atmosphériques dus, entre autres, à l’abrasion et au freinage des véhicules, soient pris en compte. D’autres paramètres, tels que l’entretien, le contrôle technique ou l’installation de boitiers bioéthanol, sont également à intégrer dans ces nouvelles définitions.
Complément d'information
Olivier Poncelet, délégué général de l'Union TLF, nous aide à décrypter ce dossier des restrictions de circulation, potentiellement explosif. Cliquez sur ce lien pour lire son interview
Rappel des faits : le débrief du ministre de la Transition écologique suite au comité interministériel ZFE
Lire le rapport de France Urbaine sur son site internet en cliquant sur ce lien
