Le décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 adaptant l’organisation et le fonctionnement de la société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) à son nouveau statut d’établissement public local (« régionalisation ») est paru au Journal officiel du 11 mars 2020.
Ce décret entre en vigueur le 1er avril, à l’exception des articles 27 à 30 qui sont des dispositions transitoires pour la période courant jusqu’au 31 mars 2020. Ce texte fait suite aux dispositions prévues à l’article 134 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
La transformation de la SCSNE en établissement public local entraîne une modification de la composition des instances de gouvernance (conseil de surveillance, comité stratégique), des évolutions des commissions (des contrats ; des engagements et des risques) sans oublier la gestion et le contrôle financier et comptable.
Ce décret qui « régionalise » la société du canal Seine-Nord Europe, revendication des collectivités territoriale acceptée par l’Etat, prévue par la loi d’orientation des mobilités (Lom) se réalise ainsi concrètement et dans le délai annoncé (voir notre article). A noter que « deux représentants de la Commission européenne » avec voix consultative assistent aux réunions du conseil de surveillance. Sachant que la Commission participe déjà aux réunions mais sa présence est ainsi officialisée.
Une évolution qui ne freine pas le projet
Les articles 28 et 29 du décret détaillent concrètement la procédure à suivre à partir du 1er avril, notamment une réunion le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition de 30 membres.
L’article 28 précise : « au plus tard dans les deux mois à partir du 1er avril 2020, le président de la région Hauts-de-France » (Xavier Bertrand, NDLR) « doit convoquer le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d’une première réunion. Il préside la réunion et en fixe l’ordre du jour. Celui-ci comprend l’élection du président et du vice-président du conseil de surveillance ».
L’article 29 indique, concernant le directoire, que la nomination de ces membres « intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l’article 28 » et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir du 1er avril 2020. L’article 29 poursuit : « Dans l’attente de la nomination des membres du nouveau directoire (…), le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l’organisation et au fonctionnement courant de l’établissement, ainsi qu’à la poursuite de la réalisation de l’infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite de ses attributions ».
La transition se fera ainsi sans freiner le travail en cours autour du projet qui se poursuit.
La société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) est maître d’ouvrage, responsable de la construction du canal Seine-Nord Europe, partie française du projet européen Seine-Escaut. Son rôle est aussi de favoriser le développement économique lié à cette nouvelle infrastructure. Elle assure le pilotage des études, les concertations avec les parties prenantes, la préparation des dossiers d’autorisation et des marchés qui permettront de choisir les entreprises qui réaliseront le canal.
Le canal Seine-Nord Europe doit relier l’Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai, sa mise en service est prévue en 2028.
