La lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), de son exposé des motifs, de la note de présentation au Conseil d’Etat montre une orientation forte vers l’amélioration des mobilités du quotidien et des transports des personnes dans les territoires. Le ressenti était sensiblement le même lors et à l’issue des Assises de la mobilité qui ont eu lieu à l’automne 2017 dont le projet de loi « est le fruit de cette concertation approfondie ». Accélérer la croissance des nouvelles solutions de mobilités, et réussir la transition écologique des mobilités constituent des priorités.
Le projet de loi comporte actuellement 4 titres, qui comprennent chacun plusieurs chapitres, et un total de 29 articles, dans la version que NPI a pu se procurer. « Le volet sur la programmation des infrastructures n’est pas encore inscrit dans le projet de loi car les concertations se poursuivent, avec les exécutifs régionaux notamment ».
L’exposé des motifs rappelle que « le fret et la logistique ont fait l’objet de concertations spécifiques ». Le quatrième objectif de la loi « vise à mieux connecter la France aux grands systèmes d’échanges européens et mondiaux ». Cet objectif « concerne en premier lieu nos politiques de développement d’infrastructures et de services. Il est indispensable de poursuivre l’effort pour mieux relier nos grands ports aux grands réseaux européens de fret ferroviaires et de développer les interfaces avec le réseau fluvial. Il est tout aussi indispensable d’intensifier la coopération avec nos voisins européens pour organiser des services ferroviaires rapides le long des corridors terrestres de transit, en particulier le long de la façade atlantique et dans les relations entre l’Europe du Nord et la Méditerranée. Mieux connecter la France à l’Europe et au monde, c’est aussi desservir de façon plus fiable nos entreprises et nos pôles industriels en améliorant la performance de nos systèmes logistiques. Notre pays dispose de tous les atouts pour faire de la logistique un secteur porteur d’avenir pour son économie et ses territoires. C’est également assurer l'accès au cœur même de nos grandes agglomérations, où les circuits d’approvisionnement et de distribution doivent être optimisés, les besoins d’équipement logistique davantage pris en compte dans les documents d’urbanisme et le recours au mode ferroviaire favorisé ».
Améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire
Dans le projet de loi, il faut aller au titre 4 et à son chapitre 2 dont l’intitulé est : « Améliorer la compétitivité du transport maritime, fluvial et ferroviaire ». Ici, l’article 25 sécurise le cadre juridique des conventions de terminal des grands ports maritimes issu de la loi de réforme portuaire de 2008, notamment pour tenir compte de la requalification en concessions de services de ces contrats par le Conseil d’Etat, ces contrats étant jusque-là considérés comme relevant exclusivement du droit domanial. Afin de tenir compte des réalités portuaires et des enjeux de compétitivité au sein de l’Union européenne, cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent, dans le cadre de leurs missions, conclure des conventions d’occupation du domaine public, ou, lorsque le contrat répond à un besoin spécifique du port, des contrats de concession, à l’exclusion des dispositions relatives aux tarifs et à la publication des données essentielles. L’article prévoit également des dispositions sur le sort des biens en fin de contrat.
L’article 26 aborde le ferroviaire et « la compensation fret ». A l’heure actuelle, « les entreprises ferroviaires de fret acquittent un péage pour l’utilisation du réseau ferroviaire inférieur au coût marginal d’utilisation de ce réseau. SNCF Réseau ayant l’obligation de couvrir a minima le coût marginal en application du droit communautaire, le différentiel est actuellement pris en charge par l’Etat sous la forme d’une compensation directe à SNCF Réseau versée annuellement et dénommée « compensation fret ». Afin de maintenir cette aide pour favoriser le transport de fret, ce dispositif doit désormais être mis en conformité avec le droit européen ». Cet article permettra de prendre les mesures adaptées par voie réglementaire.
Des consultations sont menées tout au long du mois de septembre pour aboutir à un projet de loi qui, selon la note de transmission au Conseil d’Etat, sera présenté au conseil des ministres en octobre 2018. Le texte peut donc encore varier d’ici-là et des mesures être ajoutées. Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour plusieurs des mesures prévues. Il pourrait en être de même pour des mesures encore à venir pour le maritime et le fluvial. Pour ceux-ci, un Cimer lors du dernier trimestre pourrait également permettre d’avancer sur des mesures nécessaires. Il est enfin indiqué que des mesures relèvent d’autres vecteurs législatifs comme le projet de loi de finances « pour certaines mesures relatives à Voies navigables de France » (VNF). Il en va de même pour la situation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
