L'Assemblée nationale a échoué le 5 novembre à achever dans les délais impartis l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : le texte va donc être transmis au Sénat dans la version initiale du gouvernement, éventuellement enrichie des amendements que choisira l'exécutif parmi les amendements votés par les députés en séance. À l'heure limite fixée, à minuit, il restait encore des centaines d'amendements à examiner sur la partie « dépenses » du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) :
Ce paquet législatif comprenait notamment un article concernant le transport maritime, déjà stigmatisé avec la « contribution exceptionnelle » touchant CMA CGM, que les parlementaires veulent pérenniser au-delà de 2026 tandis qu'ils ont voté en outre pour plafonner la taxe au tonnage.
L'article 7 du PLFSS voulait, lui, mettre fin aux exonérations de contributions patronales (net wage) dont bénéficient les compagnies armant des navires sous pavillon français et opérant dans des segments ultra-concurrentiels. Au titre du Registre international français (Rif), un des six registres d’immatriculation du pavillon français, les armateurs de navires de commerce au long cours ou au cabotage international peuvent disposer d’un taux de contributions patronales liées à la part Enim (régime social des marins) réduit (11,6 % au lieu de 35,6 %).
Jusqu'à quand ?
Ces mesures avaient été introduites en 2016 par la loi sur l’Économie bleue pour « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois bénéficiant de dispositifs de net wage plus avantageux », indique l'exposé des amendements 611, 612 et 645 écrits par le député EPR (Ensemble pour la république, camp présidentiel), Didier Le Gac.
Le député du Finistère, à l’initiative d’une loi pour lutter contre le dumping social en Manche, plaide pour le maintien de l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales notamment pour les navires de services opérant dans la maintenance des champs éoliens (188 navires en décembre 2023, majoritairement sous pavillon français, 8 300 emplois) et les câbliers, filière dans laquelle la France fait figure de leader mondial (un tiers du marché mondial). La discussion en commission des Affaires sociales avait penché en faveur du maintien de la plupart de ces exonérations de charges,
Cas technique
En séance, les députés ont voté pour supprimer dans son intégralité l’article 7 du PLFSS à 103 voix pour et 92 voix contre, à l'issue de débats exclusivement resserrés sur la question de l’apprentissage, partie intégrante dudit article 7. En conséquence, l'abandon ou le maintien du cadre actuel des armateurs n'a pas été débattu. Mais l'article ayant été repoussé, les avantages sont maintenus en l'état.
« Les entreprises d’armement maritime mentionnées au précédent alinéa peuvent être exonérées des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers au sens de la convention internationale mentionnée à l’article L. 5242‑9 du présent code », a-t-il été conclu
Avec la fin des travaux sur le PLFSS, l'Assemblée a repris le 6 novembre les débats sur la partie « recettes » du budget de l'État, pour laquelle un vote est prévu le mardi 12 novembre.
Adeline Descamps
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