Les transporteurs sont nombreux à être économiquement impactés par les différents mouvements sociaux. Suite à la réunion au ministère des Transports avec les représentants des fédérations professionnels du transport routier de marchandises et de la logistique, le 21 janvier dernier, le gouvernement a mis en place sept mesures spécifiques au secteur. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’état chargé des transports, a annoncé sept mesures :
- Un processus accéléré de remboursement de la TICPE du gasoil professionnel à destination des entreprises dont la situation financière est signalée comme fragile. Le remboursement sera effectué sous 15 jours.
- En principe, les blocages ou barrages filtrants constitueront des motifs d’exonération des pénalités de retard dans le cadre des relations contractuels avec les clients. Mais le médiateur des entreprises pourra être sollicité en cas de difficulté.
- Le contexte de crise sociale sera pris en compte dans le cadre de la vérification des temps de repos et de conduite des conducteurs de poids lourds, notamment pour faciliter la reprise de l’activité.
- SNCF Réseau étudiera avec bienveillance toutes les modalités de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire et de transport combiné subissant l’impact des mouvements sociaux, et en particulier la non-facturation des péages et des pénalités de non utilisation des sillons pour les circulations non réalisées.
- Le dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises pour la période 2019-2023 sera pérennisé, avec une enveloppe annuelle de 27 M€. Un premier versement a été fait aux opérateurs fin décembre au titre de l’exercice 2019. L’État s’est engagé à accélérer le calendrier de versement aux opérateurs de l’aide début 2020, au besoin par le biais d’avances.
- Pour le secteur portuaire, les coûts liés aux mouvements sociaux seront pris en compte dans le cadre d’accords au niveau de chaque place portuaire, après réalisation d’un bilan économique.
- L’État s’est engagé à élaborer une action de communication avec les acteurs de la logistique, notamment portuaire, pour rassurer les clients étrangers sur la performance des ports français et rapidement permettre le retour des flux qui auraient été déroutés dans d’autres pays.
Des démarches facilitées pour toutes les entreprises
En cas de difficultés pour régler cotisations et impôts, le ministère des Finances et de l’économie a élaboré des fiches pour permettre à toute entreprise de savoir où s’adresser et qui contacter pour accéder aux aides. Ainsi on peut contacter :
- Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) pour un remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE, TVA). Pour plus d’informations, contacter le service des impôts des entreprises de rattachement.
- L’Urssaf pour expliquer ses difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. Pour en bénéficier, se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle". Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
- La Commission des chefs de services financiers (CCSF) en cas de petite entreprise, pour demander des délais de paiement pour s'acquitter des dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Service accessible ici.
- Le trésor public pour obtenir des délais ou une remise gracieuse d'impôt. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation financière particulière. Service accessible ici :
Par ailleurs, en cas de suspension d’activité, il reste possible de maintenir les emplois des salariés en les plaçant en chômage partiel. La demande d’activité partielle doit être sollicitée auprès de la Direccte. Ainsi on peut recevoir une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 €par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire). Pour connaître le référent Dirrecte de son département, se connecter sur http://direccte.gouv.fr/ ou sur https://www.economie.gouv.fr/etat-aide-entreprises-fragilisees-mouvements-sociaux
