Extension de la période de contrôle des données tachygraphe
En application de l’article 2 du règlement UE 165/2014, la période de contrôle des données du tachygraphe, outil qui permet notamment de mesurer le temps passé au volant par les conducteurs routiers, est étendue à 56 jours, au lieu de 28 jours auparavant.
Si cela ne change rien pour les chauffeurs, les gestionnaires de flotte devront en revanche faire attention : les données de la carte conducteur devront continuer à être téléchargées tous les 28 jours au maximum.
Sécurité sociale : le plafond augmente de 1,6 %
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est la base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites, etc.
Il est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires : il correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions.
Depuis le 1er janvier 2025,
- valeur annuelle du PASS : 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) ;
- valeur mensuelle : 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) ;
- valeur hebdomadaire : 906 € ;
- valeur journalière : 216 €
- valeur horaire : 29 €.
- Hausse du PASS entre 2024 et 2025 : 1,6 %.
- Pour en savoir plus sur le PASS, consultez l’article dédié sur Service-public.fr en cliquant sur ce lien.
Relèvement du plafond fiscal de la prime carburant
Au 1er janvier 2025, le plafond d’exonération fiscale de la prime carburant est relevé à 300 € par an, au lieu de 200 €.
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés, avec un véhicule essence, ou encore des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. C'est la prime carburant.
Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales.
La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité.
Concernant la prime de recharge de véhicule électrique, son plafond d’exonération est également relevé de 100 €, passant de 500 à 600 € par an.
Le plafond d’exonération fiscale du cumul forfait mobilités durables et abonnement transports en commun augmente également de 100 €, pour passer de 800 à 900 € par an.
En savoir plus sur le site Entreprendre.service-public.fr en cliquant sur ce lien.
Apprentis : la prime rabotée
La prime versée aux entreprises pour inciter à l'embauche d'apprentis est réduite de 6 000 € (montant 2024) à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le gouvernement économise ainsi 1,2 milliard d'euros, alors que cette prime avait permis d'embaucher environ 1 millions d'apprentis en 2024.
Durcissement des conditions d'accès aux ZFE
Les zones à faibles émissions (ZFE) font leur apparition dans de nombreuses agglomérations depuis le 1er janvier 2025. Les véhicules classés Crit’Air 3 y sont désormais interdits dans plusieurs grandes métropoles, comme Paris et Lyon, avec des plages horaires restrictives variant selon la ville. À Strasbourg, un report jusqu’en 2027 est envisagé grâce à une amélioration de la qualité de l’air. Cette mesure touche près de 8 millions de véhicules, soit environ 21 % du parc automobile français. Pour autant, de nombreuses dérogations, notamment pour les professionnels, sont engagées. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
