Ombrières et panneaux solaires. C'était une épée de Damoclès au-dessus des entreprises de transport et des gestionnaires de parkings poids lourds : l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Un décret publié le 13 novembre 2024 apporte des ajustements aux dispositions réglementaires, et notamment un moratoire pour les parkings où stationnent des véhicules de plus de 3,5 t.
Forte mobilisation. « Après une forte mobilisation de l'Union TLF auprès des pouvoirs publics, le décret d'application de la loi APER, publié le 13 novembre, prévoit un moratoire pour les parcs où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes », se réjouit l'organisation professionnelle.
Le moratoire s'applique jusqu'à la publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à mettre en œuvre pour rendre cette obligation compatible avec la présence d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Rendez-vous en 2026. Cet arrêté interviendra au plus tard le 30 juin 2026 et fixera une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028. À défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération prendra fin au 1er janvier 2028.
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