Dans son rapport sur SNCF réseau publié le 4 décembre 2018, la Cour des comptes formule cinq recommandations à l’adresse de l’État et de SNCF Réseau : renégocier l’accord sur l’organisation du temps de travail, améliorer la performance industrielle de l’établissement, réaliser avec les régions un bilan socio-économique de chaque ligne pour en étudier le devenir, ramener au niveau de l’inflation la hausse des redevances, augmenter la participation financière de l’État aux investissements sur le réseau.
La Cour des comptes estime que la récente réforme ferroviaire, qui doit transformer l’établissement en société anonyme à partir de 2020 et mettre fin au recrutement du personnel au statut, comporte nombre d’avancées satisfaisantes. Pour autant, les magistrats financiers soulignent que des améliorations de performances doivent encore avoir lieu au sein de SNCF Réseau : « Malgré ces réformes et l’apport que représentera également pour SNCF Réseau la reprise par l’État d’une partie de sa dette, la stabilisation de son modèle économique et financier devra être confirmée par une amélioration de la performance de l’entreprise, au risque de voir se reconstituer à l’avenir un endettement excessif. La trajectoire actuelle d’investissement de l’entreprise marque par ailleurs un fléchissement de l’effort de rénovation du réseau, auquel, à taille constante, il sera difficile de remédier sans augmentation de l’aide de l’État ».
Pas de modernisation durable du réseau ferroviaire
L’investissement de l’État dans la rénovation de l’infrastructure avait en effet augmenté ces dernières années, mais le rapport montre que ces efforts, s’ils ont eu un effet positif, n’ont pas permis une modernisation durable du réseau ferroviaire puisque les défaillances restent nombreuses, en particulier, dans le domaine de la signalisation. Or le contrat de performance passé entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2017-2026 prévoit que la participation financière de l’État à la rénovation du réseau va diminuer, en euros constants, à partir de 2020.
Les redevances, ou péages ferroviaires perçus par SNCF Réseau, ne sont pas non plus suffisamment élevées pour permettre l’entretien et la modernisation du réseau, en particulier sur les parties les voies les moins fréquentées, indique la Cour, qui note d’un autre côté que « la hausse des redevances pratiquée jusque-là, alors que celles-ci sont déjà au-dessus de la moyenne européenne, a montré ses limites du fait de son effet dissuasif sur les circulations de trains. [...] La reprise annoncée d’une partie de cette dette par l’État, à hauteur de 35 Md€, allégera significativement les charges d’intérêt de l’entreprise, mais ne pourra dispenser l’État de contribuer au financement du renouvellement du réseau. »
