Suite à la décision de suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) prévue dans la loi de finances 2019, les bateliers doivent se rapprocher de leur chambre de métiers départementale pour effectuer les démarches administratives d’immatriculation avant le 1er juillet 2019.
« Notre priorité, avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), a été de faire en sorte que la charge administrative de la ré-immatriculation soit la moins lourde et la plus simple possible pour les bateliers », explique Bernard Stalter, président de CMA France, l’établissement public national fédérateur du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
La préfiguration du transfert de registre a fait intervenir non seulement la DGE, la DGITM, CMA France mais a aussi été conduite en lien étroit avec la présidence de la CNBA.
Une procédure et un calendrier ont été établis : entre le 15 mai et le 30 juin 2019, le batelier doit s’immatriculer ou, a minima, manifester son souhait d’être ré-immatriculé auprès de la chambre de métiers départementale qui correspond géographiquement à l’adresse de domiciliation de son entreprise individuelle ou de sa société. Il faut ensuite fournir les documents justificatifs au plus tard le 31 juillet.
Le respect de ces délais permet au batelier de bénéficier d’une prise en charge des frais d’inscription au répertoire des métiers. A partir du 1er août 2019, l’inscription ne sera plus prise en charge et les bateliers devront alors payer la somme de 132 euros au moment de l’immatriculation. Il faut noter également que la loi de finances 2019 a dispensé les bateliers du suivi du stage de préparation à l’installation, normalement requis pour toute nouvelle immatriculation d’une entreprise artisanale.
La ré-immatriculation se fait une fois pour toute
Les documents à fournir, avec le formulaire Cerfa dûment rempli, varient en fonction du type d’entreprise, individuelle ou société. Ils sont nécessaires aux chambres de métiers et de l’artisanat.
La ré-immatriculation se fait une fois pour toute. Il appartient ensuite à chaque batelier d’informer sa chambre de métiers départementale de toute évolution de la vie de son entreprise, y compris la fin de son activité. La procédure de changement de registre n’a aucune conséquence sur le régime social ou fiscal de l’entreprise individuelle ou de la société.
La démarche peut se faire par courrier ou en se rendant dans les locaux de la chambre de métiers départementale qui correspond géographiquement à l’adresse de domiciliation de l’entreprise ou de la société du batelier. Parmi les chambres des métiers et de l’artisanat les plus concernées, il y a celles des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Oise, des Yvelines, de l’Eure, du Rhône.
Défense des intérêts et accompagnement
« Nous faisons tout notre possible pour accueillir au mieux les bateliers. Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sur l’ensemble du territoire national a été informé et se tient à disposition des bateliers pour cette étape d’immatriculation au répertoire des métiers qui est obligatoire pour exercer une activité », souligne Bernard Stalter.
Lors de la prochaine assemblée générale de CMA France en juin 2019, une intervention de Michel Dourlent, président de la CNBA, est prévue pour présenter la profession et ses enjeux à l’ensemble du réseau.
« Les chambres des métiers départementales tout comme le niveau national avec CMA France vont jouer leur rôle auprès des bateliers qui les rejoignent. Celui-ci comprend deux axes : la défense des intérêts de tous les artisans, l’accompagnement des entreprises artisanales en termes de formation, d’apprentissage, d’aides au financement, etc. Nous intervenons auprès des pouvoirs publics au niveau national, régional et local ».
De leur côté, une fois immatriculés, tous les bateliers pourront participer à la vie et aux actions de leurs chambres de métiers et de l’artisanat, aux différentes commissions ou groupes de travail. Ils pourront participer aux élections futures en tant que votant et/ou candidat dans le respect des conditions électorales.
Enfin, un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2019 a intégré les transports fluviaux de fret à la Nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) avec le code 50.40 Z-Z.
La NAFA (Nomenclature d'activités française de l'artisanat) est la nomenclature permettant de décrire les activités artisanales. Le champ des activités artisanales a été défini dans la loi 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (articles 16 à 25), comme celui des activités dont la liste apparaît dans l'annexe du décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La NAFA a été révisée en 2008 (arrêté du 10 juillet 2008) pour s'aligner sur la NAF rév. 2, révisée au 1er janvier 2008 (NAFA rév. 2).
Les codes de la NAFA ont six caractères : quatre chiffres et deux lettres. Les cinq premiers caractères sont ceux de la NAF. La lettre située en sixième position permet de préciser le contenu du poste NAFA par rapport à la classe NAF. Un arrêté de mai 2019 a attribué aux transports fluviaux de fret le code NAFA 50.40 Z-Z.
