La plus haute juriction sud-coréenne, qui a la compétence ultime sur toutes les affaires, a rejeté le recours déposé par GTT en décembre 2022 contre la décision de la High Court de Séoul à propos d’un accord de licence technologique portant sur l'assistance technique aux chantiers sud-coréens
« GTT prend acte de cette décision très surprenante qui intervient trois mois seulement après la décision de la même juridiction de suspendre les effets de la décision de la Haute Cour de Séoul », réagit l'entreprise française dans un communiqué.
La spécialiste française des systèmes de confinement à membranes, dont elle est seule au monde à maîtriser la technologie, n’exclue pas d’autres actions pour faire valoir « ses droits » et « ses intérêts », considérant que les prestations d’assistance technique et d’ingénierie sont indispensables à la sécurité du transport maritime de GNL.
Des enjeux derrière le dossier judiciaire
C’est en réalité un dossier judiciaire au long cours qui oppose GTT à la Korea Fair Trade Commission (KFTC). Le premier épisode remonte au 31 décembre 2020 lorsque la première avait formé un premier appel pour contester la décision de la seconde. L’autorité de contrôle de la concurrence avait ordonné à GTT de permettre aux chantiers navals coréens, qui en feraient la demande, d’effectuer tout ou partie des services d'assistance technique actuellement inclus dans la licence de technologie.
La juridiction sud-coréenne a partiellement donné gain de cause à GTT en annulant l'amende administrative de 9,5 M€ que l’entreprise française avait payée début 2021. Dans la foulée, la KFTC avait fait appel de la suspension de la décision devant la Supreme Court de Corée mais a été déboutée dans cette demande par un jugement rendu le 14 mai 2021.
Pas d’impact significatif financier ?
En revanche, dans une décision en date du 1er décembre 2022, la High Court de Séoul a confirmé l'obligation faite à GTT de séparer l'accord de licence technologique de l'assistance technique si les chantiers navals coréens le demandaient.
Or le leader mondial des systèmes cryogéniques qui permettent de transporter et stocker en toute sécurité des gaz liquéfiés estime que la licence technologique et l'assistance technique constituent une prestation indissociable, garante de l'intégrité de ses technologies.
La société n’anticipe pas d’impact significatif financier à court ou moyen terme.
Sur le plan commercial, le carnet de commandes de GTT était très bien orienté au 31 décembre, avec 274 unités (dont 256 méthaniers) pour l’activité principale et 70 pour celle en lien avec le GNL carburant. Soit une visibilité jusqu'en 2029.
Pour rappel, la présence d’Engie à son capital se limite désormais à environ 12 % du capital (contre 40 % auparavant) si l'intégralité des obligations émises en juin 2021 ont bien été échangées. Le groupe gazier français avait manifesté sa volonté de se retirer dès 2020.
Adeline Descamps
