Les députés européens viennent de trouver un accord sur le volet social du paquet mobilité. L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), qui représente les petites et très petites entreprises du transport routier de marchandises françaises, le juge "globalement positif mais partiellement imparfait". Explications.
Le 4 avril, les euro-députés parvenaient à un texte consensuel sur le paquet mobilité (cliquez sur ce lien pour en savoir plus). La Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) s'est félicitée de ce que devrait être cette nouvelle règlementation. L'OTRE est elle aussi satisfaite, mais partiellement.
L'OTRE se satisfait que soit reconnu, dans l’ensemble de l’Union européenne, "un droit encadré du détachement propre au secteur du transport routier, à l’exception des opérations bilatérales consistant en un aller et retour du pays d’origine à un autre État membre". Mais le syndicat patronal regrette que "soient autorisées deux opérations de transport pendant cet aller-retour. Cette disposition est de nature à complexifier les contrôles".
L’OTRE a "toujours soutenu la position du Conseil visant à maintenir la règle actuelle sur le cabotage en instaurant une période de carence de cinq jours. Elle déplore que le texte adopté autorise finalement un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période réduite à trois jours et suivie d’une carence de 60 heures, ce qui est insuffisant".
L’organisation patronale se félicite de la généralisation de l’interdiction du repos normal des conducteurs dans leur cabine, déjà en application en France depuis la loi Savary de juillet 2014, associée à l’obligation de disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine. "Ces mesures doivent contribuer à lutter contre la concurrence sociale déloyale, à mettre un terme aux conditions de vie dégradantes de nombreux conducteurs étrangers et à l’image négative qu’elles engendrent auprès du grand public", estime l'organisation.
La mesure visant à inclure dans le champ d'application de la réglementation de l'accès à la profession et du transport routier de marchandise les véhicules utilitaires entre 2,4 et 3,5 t pour les transports internationaux est saluée par l'OTRE, qui considère que "c'est un grand pas pour lutter contre la concurrence déloyale subie par notre pays depuis plusieurs années".
Cependant, l'élargissement de ce champ d'application, très ambitieux, ne tiendra que si les moyens de contrôles sont renforcés. Le Parlement européen mise tout sur l'arrivée du chronotachygraphe intelligent, dans les cabines de tout véhicule lourd dès 2022, et dans celles des véhicules de plus de 3,5 t en 2024. "Anticiper le déploiement des tachygraphes intelligents géolocalisés constitue un point crucial et indispensable, estime l'OTRE. Il est seul de nature à garantir un contrôle efficace notamment du cabotage".
Enfin, selon l'OTRE il s'agit de rester vigilant quant à l'issue et à l'évolution de ce paquet mobilité, car ce règlement n'a pas encore passé toutes les étapes de validation au sein de l'Union européenne : les parlementaires se sont exprimés mais il reste à l'examiner dans le cadre des discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission transports. "Les lignes peuvent encore bouger", estime l'organisation. Affaire à suivre…
Complément d'information : cliquez sur ce lien pour lire l'article "Europe du transport routier, le paquet mobilité finalement voté"
Le 4 avril, les euro-députés parvenaient à un texte consensuel sur le paquet mobilité (cliquez sur ce lien pour en savoir plus). La Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) s'est félicitée de ce que devrait être cette nouvelle règlementation. L'OTRE est elle aussi satisfaite, mais partiellement.
Détachement : peut mieux faire
L'OTRE se satisfait que soit reconnu, dans l’ensemble de l’Union européenne, "un droit encadré du détachement propre au secteur du transport routier, à l’exception des opérations bilatérales consistant en un aller et retour du pays d’origine à un autre État membre". Mais le syndicat patronal regrette que "soient autorisées deux opérations de transport pendant cet aller-retour. Cette disposition est de nature à complexifier les contrôles".
Cabotage : insuffisant
L’OTRE a "toujours soutenu la position du Conseil visant à maintenir la règle actuelle sur le cabotage en instaurant une période de carence de cinq jours. Elle déplore que le texte adopté autorise finalement un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période réduite à trois jours et suivie d’une carence de 60 heures, ce qui est insuffisant".
Repos en cabine : très bien
L’organisation patronale se félicite de la généralisation de l’interdiction du repos normal des conducteurs dans leur cabine, déjà en application en France depuis la loi Savary de juillet 2014, associée à l’obligation de disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine. "Ces mesures doivent contribuer à lutter contre la concurrence sociale déloyale, à mettre un terme aux conditions de vie dégradantes de nombreux conducteurs étrangers et à l’image négative qu’elles engendrent auprès du grand public", estime l'organisation.
VUL : un grand pas
La mesure visant à inclure dans le champ d'application de la réglementation de l'accès à la profession et du transport routier de marchandise les véhicules utilitaires entre 2,4 et 3,5 t pour les transports internationaux est saluée par l'OTRE, qui considère que "c'est un grand pas pour lutter contre la concurrence déloyale subie par notre pays depuis plusieurs années".
Chronotachygraphe intelligent : la grande inconnue
Cependant, l'élargissement de ce champ d'application, très ambitieux, ne tiendra que si les moyens de contrôles sont renforcés. Le Parlement européen mise tout sur l'arrivée du chronotachygraphe intelligent, dans les cabines de tout véhicule lourd dès 2022, et dans celles des véhicules de plus de 3,5 t en 2024. "Anticiper le déploiement des tachygraphes intelligents géolocalisés constitue un point crucial et indispensable, estime l'OTRE. Il est seul de nature à garantir un contrôle efficace notamment du cabotage".
Issue du débat : on attend le "trilogue"
Enfin, selon l'OTRE il s'agit de rester vigilant quant à l'issue et à l'évolution de ce paquet mobilité, car ce règlement n'a pas encore passé toutes les étapes de validation au sein de l'Union européenne : les parlementaires se sont exprimés mais il reste à l'examiner dans le cadre des discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission transports. "Les lignes peuvent encore bouger", estime l'organisation. Affaire à suivre…
Complément d'information : cliquez sur ce lien pour lire l'article "Europe du transport routier, le paquet mobilité finalement voté"
