Les transporteurs ont de nouveau la possibilité de demander des dommages et intérêts au titre de l’affaire appelée « Cartel des constructeurs de camions ». Pour mémoire, la Commission européenne a condamné en juillet 2016 six marques pour entente illégale entre 1997 et 2011. Laquelle portait sur « des accords et pratiques concertés sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro III à VI, et sur la répercussion des coûts de ces technologies sur les clients », a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg (CJUE) le 1er février 2024 dans son dernier arrêt rendu sur cette affaire.
Pour ces faits, une amende record de 3,8 Mds€ avait été infligée en 2016 à DAF, Daimler, Iveco, Scania, Volvo Trucks et Renault Trucks. MAN, filiale du groupe Volkswagen, avait échappé à la sanction après avoir accepté de coopérer. Ce jugement avait aussi ouvert aux entreprises un recours en dommages et intérêts à l’encontre des 7 constructeurs pendant 5 ans. Soit jusqu’en juillet 2021 pour toutes celles qui avaient acheté, loué ou pris en leasing des camions neufs de 6 tonnes et plus entre 1997 et 2011. Dès le début de l’affaire, Scania, filiale Volkswagen également, a contesté le verdict des autorités européennes et son amende de plus de 880 M€.
Jusqu’en 2029
Le 1er février dernier, la CJUE a rejeté le dernier recours possible de Scania contre la décision de 2016. En plus de confirmer la participation de la marque au Griffon au cartel (et de l’obliger à payer son amende), cet ultime jugement a réouvert aux entreprises une nouvelle période 5 ans pour réclamer des dommages et intérêts. Soit jusqu’en février 2029 à condition (toujours) d’avoir acheté, loué ou pris en leasing des camions neufs de 6 t et plus entre 1997 et 2011. Les entreprises peuvent réclamer des indemnités auprès des 7 constructeurs membres du cartel. Ils sont en effet considérés comme « responsables solidairement des dommages causés par l’ensemble du cartel », souligne Olga Alexandrova. La directrice déléguée au pôle Terrestre à l’Union TLF précise : « cette nouvelle période s’adresse aux entreprises qu’elles aient déjà engagé des procédures contre le cartel ou non ».
5 % du prix du camion HT
Deux démarches peuvent être engagées sachant qu’elles « sont quasiment certaines d’aboutir compte tenu des jugements rendus en juillet 2016 et février 2024 », cadre Olga Alexandrova. « La première démarche consiste à céder immédiatement sa créance à un établissement spécialisé qui se fera payer ensuite par les constructeurs (principe de l’affacturage, ndlr) ». L’établissement prendra alors une commission. La seconde « consiste à déposer un dossier en contentieux pour demander le versement de dommages & intérêts via un accord amiable ou par voie judiciaire ». Pour la directrice, « les deux démarches sont pertinentes. Le choix, entre l’une ou l’autre, revient à l’entreprise en fonction de sa stratégie, de son besoin en trésorerie ou des indemnités en jeu ».
Selon la taille des entreprises, elles doivent se rapprocher de leur service ou conseil juridique, syndicat professionnel ou d’un cabinet d’avocats. Chez TLF par exemple, cette nouvelle instruction est confiée au cabinet Predal Riquier Avocats. « En règle générale, l’entreprise n’a aucun frais de procédure à avancer et ne prend aucun risque. Dans la démarche contentieuse, traitée sous la forme d’un recours collectif, le cabinet d’avocats se rémunère par le biais d’une commission calculée sur les indemnités versées », explique Olga Alexandrova.
Dans les pays où les premières indemnités sont sur le point d’être versées – Espagne, Royaume-Uni, Allemagne et Pays-Bas – elles s’élèvent à 5 % du prix du camion HT en moyenne… à condition de présenter les factures d’achat avec les numéros de série des véhicules acquis entre 1997 et 2011.
Crédit photo : TLF
