Les organisations de travailleurs indépendants et les organisations professionnelles de plateformes ont conclu un accord fixant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants. Objectif : contribuer à un environnement favorable au développement de l’activité de livraison, à la fois sécurisé et centré sur les préoccupations des livreurs indépendants, en vue d'améliorer les conditions d’exercice de leur activité. Conclu le 20 avril 2023, le texte a été publié au Journal Officiel du 28/08/2023. Il prendra effet le 28 novembre 2023. Cet accord s'applique aux relations entre les plateformes (mentionnées à l'article L. 7342-1 du Code du travail) et les travailleurs indépendants qui y recourent, dans le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. En créant, pour la première fois dans le secteur, une garantie minimale horaire de revenu fondé sur le temps d’activité pour tous les livreurs indépendants, applicable à toutes les plateformes de mise en relation, les signataires de l’accord entendent ainsi poser "un acte fort d’engagement pour l’amélioration des revenus des travailleurs indépendants".
11,75€ par heure d’activité
Pour chaque mois civil, chaque plateforme de mise en relation garantit au livreur indépendant qui y a recours, un revenu d’activité moyen qui ne peut être inférieur à 11,75€ par heure d’activité. Le temps d’activité pris en compte pour le calcul du revenu d’activité moyen correspond au cumul, pour chaque prestation effectuée au cours du dernier mois civil, de la durée, telle que préalablement estimée par la plateforme, comprise entre l'acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur et la remise au destinataire final. Le temps nécessaire au livreur pour se rendre sur le lieu de prise en charge de la commande et le temps d’attente éventuel sont également pris en compte. Lorsque le revenu d’activité effectivement versé au cours du mois considéré ne permet pas d’atteindre la garantie minimale de revenus, un complément différentiel de revenu est versé au livreur indépendant dans le mois qui suit le mois échu.
Un outil pour informer des opportunités
Cette garantie n’est qu’un minimum, indique l’accord, et n’exclut donc pas, pour le livreur, la possibilité d’obtenir des revenus supérieurs. Dans ce sens, une mesure vient en complément pour donner de la visibilité sur l’état de la demande. Chaque plateforme de mise en relation proposera un outil permettant d’indiquer en temps réel aux livreurs indépendants qui y ont recours les secteurs géographiques dans lesquels la plateforme de mise en relation observe, lors d'une plage horaire déterminée, des opportunités.
Des évolutions prévues
Dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, chaque plateforme organisera une discussion consultative relative aux modalités de sa mise en œuvre avec les organisations de travailleurs signataires de l’accord. Le texte prévoit que le montant fera l’objet d’un réexamen tous les ans, dans le cadre d’une réunion de négociation du secteur des plateformes de livraison, afin d'envisager une réévaluation de ce montant, en tenant compte notamment de la conjoncture économique. Les organisations signataires ont aussi convenu de poursuivre les échanges, au cours de l’année 2023, sur le sujet des revenus des livreurs indépendants.
