La Cour de justice de l’Union européenne a estimé « que le législateur de l’Union n’a pas établi qu’il disposait de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la proportionnalité de cette mesure », indique le communiqué du ministère des Transports. C’est l’explication fournie par la CJUE pour argumenter l’annulation de l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines dans le pays d’établissement.
« Il s'agit d’une mauvaise nouvelle pour les entreprises de transport routier qui ont déjà transféré leur siège social dans l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités de transport à la suite de la mise en place du Paquet Mobilité. L'obligation de retour est par ailleurs essentielle pour garantir des conditions de travail bonnes et équitables aux entreprises de transport routier et à leurs conducteurs en Europe, pour lutter contre les pratiques de « pavillon de complaisance » et pour établir un bon équilibre entre les textes législatifs du Paquet Mobilité liés entre eux » ont indiqué, dans un communiqué, le bureau commun du transport routier de marchandises du BGL (fédération du transport routier de marchandises et de la logistique en Allemagne), la NLA (qui représente à Bruxelles les principales associations du transport routier de marchandises dans les pays nordiques) et la FNTR.
Ceux-ci ajoutent : « Le Bureau commun du transport routier de marchandise demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans les plus brefs délais, après une « analyse d'impact », afin que les législateurs de l'UE puissent réintégrer l'obligation de retour du véhicule dans le paquet Mobilité. »
Le reste du paquet mobilité validé
Néanmoins, les acteurs du transport saluent la validation du reste du paquet mobilité. « Ces arrêts confirment pour les trois fédérations, l'engagement à assurer une concurrence égale et à lutter contre les pratiques de dumping social dans le transport routier de marchandise en Europe. » De son côté, le ministre des Transports François Durovray a souligné l’importance du paquet mobilité pour créer un cadre harmonisé pour le transport routier en Europe avec des normes plus strictes en matière de sécurité, de conditions de travail et d’équité face à la distorsion de concurrence dans le secteur du TRM. « Les services de contrôle sont à l’œuvre pour assurer le respect de la réglementation ainsi consolidée. La France a beaucoup œuvré avec ses partenaires de l’Alliance du routier pour parvenir à l’adoption du paquet mobilité, obtenu après deux ans et demi d’âpres négociations. Elle a pris part au contentieux et soutenu le Conseil et le Parlement européen pour défendre ces avancées majeures », a déclaré le ministre par voie de communiqué.
