Jean-Marc Rivera (OTRE): "On ne sait pas ce que va devenir le projet de loi fraude"

Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, les travaux en cours ont été annulés et les dicussions entamées avec le Ministères des transports sont au point mort, en attendant le résultat des élections législatives. Jean-Marc Rivera, directeur délégué Général de l'OTRE, fait le point sur les travaux en suspens.

Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale, des travaux significatifs en cours concernant le transport ont-ils été annulés ?

Nous suivions très spécifiquement le Projet de loi de Finances (PLF), concernant la mise en œuvre de la loi Climat et résilience sur le rabot de la TICPE. Cela a déjà été un sujet très épineux. Au titre de l’année 2025, nous avions bon espoir que la mesure ne soit pas inscrite dans le PLF. C’est un dossier très important pour nous que nous allons suivre de très près en fonction des élections.
L'autre sujet concerne le projet de loi « fraude », dans lequel certains points liés au transport devaient être abordés, notamment sur le renforcement du code du transport en matière en prix abusivement bas. On ne sait pas ce que va devenir ce projet de loi et c’est un vrai sujet d’inquiétude car il allait dans le bon sens concernant la lutte contre la concurrence déloyale. Nous espérons qu’il perdurera au-delà des résultats des législatives.

Aviez-vous également des sujets en cours de discussion avec le Ministère des transports ?

Oui, je pense à la question du chargement déchargement. C’est une vraie interrogation de savoir si les travaux vont perdurer, d’autant que nous avions mis en parallèle deux sujets sur la table : la question des palettes, avec l'évolution de leurs conditions de gestion, et la question du temps d’attente chez le client. On considère qu’il faut renforcer la loi, au-delà de ce que disent les contrats types et qu'il faut inscrire cette question dans le code du transport. Le contrat type intègre trois catégories : quand l’heure a été clairement définie, quand la plage horaire a été définie et le temps d’attente maximum lorsqu’il n’y en a pas. Dès lors que cela n'est pas respecté cela doit mener, selon nous, à une indemnisation du transporteur. C’est d’ailleurs une mesure qui est déjà en place en Espagne et au Portugal.

Dans ce contexte pré-élections législatives, quelle attitude l’OTRE a-t-elle adoptée ?

Actuellement, nous sommes dans une position attentiste. Nous nous préparons à repartir auprès des parlementaires pour rappeler ces deux sujets qui étaient fondamentaux pour nous. Sur les autres sujets, nous verrons avec le futur Ministre des transports comment il entend poursuivre ces travaux. En attendant, nous suivons avec beaucoup d’attention les programmes, nous les analysons pour voir si certaines mesures répondent à des sujets que nous portons ou s’il y a une absence de positionnement sur le transport, ce qui nous permettra d’orienter notre stratégie d’échange avec les élus. Un point auquel nous sommes attentifs, c’est l'approche des formations politiques sur la transition énergétique, en fonction de quoi notre secteur peut être positivement ou négativement impacté. Ces dernières années, des échéances très contraignantes pour nous ont été fixées, un programme politique qui prône une ambition plus forte sur la transition énergétique ne nous rassure pas... Mais il est vrai que pour l’heure, les grandes orientations des programmes sont encore insuffisamment détaillées.
En tous cas à l'OTRE nous avons toujours eu l’approche, sur tous les sujets que nous portons, de discuter avec le gouvernement, mais aussi tous les parlementaires, de la majorité ou non.

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