L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 19 juillet, en deuxième lecture, la proposition de loi contre le dumping social sur le transport maritime transmanche.
Seuls les députés du groupe de La France Insoumise (LFI) se sont abstenus. Les 150 autres élus ont voté dans les mêmes termes que le Sénat le texte de loi issu de la proposition de loi du député macroniste du Finistère, Didier Le Gac.
Au rang des conséquences du Brexit
Cette nouvelle loi vise à mettre fin au dumping social pratiqué par Irish Ferries et P&O sur les traversées entre Calais et Douvres. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, elles ne constituent plus des liaisons intraeuropéennes mais sont soumises aux règles internationales.
Cette situation avait permis à P&O de licencier 800 marins en mars 2022 pour les remplacer par des marins étrangers employés à des conditions moins-disant.
Trois propositions de loi avaient été déposées en janvier dernier à l’Assemblée par les groupes Nupes, Renaissance et Rassemblement national.
7 500 € d'amende par marin
La proposition de loi de Didier Le Gac avait reçu le soutien du gouvernement, qui avait affirmé son engagement à agir à l’occasion des Assises de la mer en novembre 2022.
L'exécutif se base sur la légitimité de l’État du port à garantir la sécurité en mer en opposant un certain nombre de contraintes aux exploitants des navires. Cela passe notamment par une durée de repos à terre pour les marins au moins aussi longue que leur durée d’embarquement. Avec à la clé des sanctions administratives et pénales, soit pour l’employeur autant d’amendes de 7 500 € qu’il y a de marins concernés.
C’est une disposition importante pour les salariés comme pour la sécurité de la navigation, car les marins de P&O peuvent naviguer jusqu’à 17 semaines de suite sans interruption, alors qu’ils passaient, avant 2022, une semaine à terre pour une semaine à bord. Soit la même alternance que ceux de Brittany Ferries sur le transmanche, alors que DFDS a opté pour des embarquements de deux semaines suivis de deux semaines de repos à terre.
Salaire minimum identique
Un salaire minimum, identique à celui des marins naviguant sur des ferries battant pavillon français, est aussi établi, avec là aussi des pénalités dissuasives, jusqu'à 15 000 € par marin concerné en cas de récidive de l’employeur.
Ces deux mesures, à elles seules, sont susceptibles de mettre fin à la distorsion de concurrence dénoncée par Brittany Ferries et DFDS, qui emploient des marins européens. Avec un coût d’exploitation relevé d’au moins un tiers, tant la différence est importante entre les salaires européens et ceux des marins en provenance de pays à bas coûts de main d’œuvre mis à disposition par les sociétés de manning.
« Une première défaite pour les négriers »
Ainsi, le président de Brittany Ferries, Jean-Marc Roué, se réjouit aujourd’hui de l’adoption de la loi qui permettra à la compagnie de continuer à exploiter sur les liaisons transmanche ses navires battant pavillon français.
Les nouvelles mesures, estime-t-il, constituent « une première défaite pour les négriers qui sévissent encore dans les eaux européennes ». Grâce à la loi Le Gac, Brittany Ferries, estime-t-il, « DFDS & Getlink peuvent espérer faire face à la concurrence déloyale des compagnies aux pavillons de complaisance opérant sur le transmanche. Celles-ci sont destructrices de richesses, tant pour nos entreprises et nos marins que pour les territoires que nous desservons. »
Étienne Berrier
