En mars, le licenciement brutal et sans préavis de 800 marins et le remplacement par du personnel étranger dans des conditions d’emploi moindres avait provoqué la consternation et l’indignation Outre-manche et provoqué de vives réactions politiques et législatives. Le ministre britannique des Transports, Grant Shapps, avait réagi en présentant au Parlement un ensemble de mesures destinées à bétonner la législation actuelle de façon à ce qu’elle ne présente plus de failles tout en s’engageant à modifier la loi pour que les navires basés au Royaume-Uni et opérant sur des lignes régulières en short sea ne puissent plus payer leurs personnels en deçà du salaire minimum britannique.
P&O Ferries, qui n’a pas respecté la législation britannique sur le travail en ne consultant pas préalablement les partenaires sociaux comme elle l’y oblige, estime pour sa part ne pas avoir enfreint le droit britannique car ses navires étant enregistrés sous pavillon étranger, la filiale de DP World considère qu’ils sont astreints à la législation dans les pays dans lesquels ils sont immatriculés, à savoir les Bermudes, Chypre et les Bahamas.
Les syndicats et des parlementaires soutiennent, eux, que la société était tenue, en vertu de la législation britannique, de donner un préavis de 45 jours avant de licencier ses employés et d'entamer une consultation avec les partenaires sociaux.
Dans un courrier adressé au gouvernement le 22 mars, le transporteur avait précisé qu’engager des consultations n’aurait fait que retarder sa restructuration et se serait malgré tout traduit par des licenciements. P&O Ferries a enregistré une perte de 100 M£ (118 M€) en 2021, couverte par la maison-mère, DP World. Peter Hebbelthwaite, PDG de la compagnie de ferries avait toutefois admis devant une commission parlementaire avoir sciemment enfreint le droit britannique en ne consultant pas préalablement les partenaires sociaux parce qu’il savait son plan inacceptable pour les syndicats. Il avait même ajouté qu’il « recommencerait » dans les mêmes circonstances.
« Aucune perspective réaliste de condamnation »
Après enquête, l'Insolvency Service a annoncé dans une brève déclaration écrite publiée le 26 août qu’il n’irait pas plus loin dans la poursuite. « Il n'y a aucune perspective réaliste de condamnation » en matière pénale, a indiqué l’avocat principal indépendant du ministère public en charge de l’enquête tout en précisant qu'une procédure civile était en cours.
« P&O Ferries doit être tenu pour responsable de ses actions scandaleuses et nous poursuivrons notre campagne pour que le PDG et ses collègues à la direction soient tenus pour responsables et que cela ne se reproduise plus jamais », a réagi Mark Dickinson, secrétaire général de Nautilus, qui se dit « encore plus déçu par le système qui ne parvient pas à sanctionner les sociétés aux pratiques criminelles ». Le syndicat des officiers de marine marchande attend désormais les conclusions de l’enquête civile.
Adeline Descamps
