Le sujet est sensible car il laisse entendre que les transporteurs maritimes de conteneurs refusent des marchandises à bord pour des raisons autres que l’absence de disponibilité.
L’autorité de régulation du transport maritime, la Federal Maritime Commission, a introduit le 23 septembre une nouvelle règle que les transporteurs interprètent comme une interdiction qui leur ait faite de refuser des marchandises à bord.
Le point de la législation traite également des cas où les transporteurs refuseraient « déraisonnablement » de négocier des dispositions contractuelles avec leurs clients. Ce que les exploitants de porte-conteneurs assimilent à une tentative de réglementation des prix.
De la pertinence du « caractère raisonnable »
Ces nouvelles mesures, qui s'appliqueront en cas de plaintes déposées auprès de la FMC, s’inscrivent dans le cadre de la loi de 2022 sur la réforme du transport maritime (Ocean Shipping Reform Act) adoptée après une pluie de plaintes de chargeurs contre les transporteurs pendant la pandémie. Les compagnies étaient alors accusées de réserver l'espace à bord en fonction de critères de profitabilité, y compris quand les prix avaient été négociés dans le cadre de contrats long-terme et donc bien inférieurs aux tarifs alors pratiqués sur les marchés (spot).
Lors de son entrée en vigueur, les transporteurs de la ligne régulière se sont saisis particulièrement de cette disposition permettant à la FMC, lorsqu'elle évalue le « caractère raisonnable », de prendre en compte les cas où les transporteurs proposent des taux de fret bien plus élevés que les prix du marché. Dans le sens où l’effort de bonne foi pour négocier n’est du coup pas défendable.
« La proposition de la FMC ne peut pas fonctionner en pratique. Jusqu'à quel niveau peut-on parler de niveau trop élevé, et sur quelle base doit-elle se baser pour en décider ? », a objecté le World Shipping Council, association basée aux États-Unis représentant les intérêts des armateurs.
Ingérence dans le droit privé des affaires
D'autres organisations représentant les compagnies maritimes ont pointé une autre mesure qu’il juge contraire aux règles commerciales et susceptibles de servir la concurrence, à savoir l’obligation de porter à connaissance à la FMC un ensemble d’éléments relatifs aux services offerts, aux équipements (politique concernant les conteneurs), aux marchés desservis (description) ainsi que des éléments relevant de leur structure de prix et de la tarification, selon eux.
L’administration américaine considère de son côté que ces informations lui permettront de déterminer si un transporteur maritime « a agi raisonnablement » et en conformité avec ses propres règles. « Le fait d'exiger des transporteurs publics qu'ils soumettent ces informations ne revient pas à s'immiscer dans les opérations quotidiennes des transporteurs maritimes et n'impose pas de charges inutiles ou déraisonnables aux transporteurs », objecte-t-elle par ailleurs.
Evergreen versus la FMC
Les cas où les armateurs ont obtenu gain de cause après avoir contesté une décision de la FMC sont suffisamment rares pour être signalés. Une cour d'appel américaine de Washington a récemment donné tort à la FMC dans une affaire impliquant le Taïwanais Evergreen à propos de frais de détention et de surestaries (D&D) facturés à un transporteur routier. La FMC a estimé qu'Evergreen les avait indument perçus. La Cour d'appel a, elle, considéré, que le régulateur était « illégitime dans sa position ».
Adeline Descamps
