Pour maintenir à flot le congé de fin d’activité (CFA), les partenaires sociaux de la branche ont élaboré un accord soumis à signature. Il vise à répondre notamment à deux problématiques qui se posent en conséquence de la loi sur la réforme des retraites (n° 2023-270 du 14 avril 2023). D’une part, à compter du 1er septembre 2023, les bénéficiaires du CFA ne pourront plus liquider leur droit à la retraite à l’âge de 62 ans. Par ailleurs, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite conduirait, sans relèvement de l’âge minimal d’entrée dans les régimes, à augmenter significativement la durée du congé de fin d’activité des futurs bénéficiaires et donc à remettre en cause la viabilité financière des régimes.
L’accord prévoit ainsi :
- De maintenir dans les régimes les bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur nouvel âge légal de départ à la retraite ;
- De porter, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en CFA à 59 ans (contre 57 ans avant la réforme).
- De relever progressivement, à compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée dans le régime, selon une trajectoire viable financièrement ;
- Pour la génération 1966 et les générations précédentes, de porter l’âge minimal d’entrée à 57 ans et 6 mois ; et, pour la génération 1967, de porter l’âge minimal d’entrée à 58 ans et 3 mois.
Participation de l’État
Dans le projet d’accord, les partenaires sociaux notent l’engagement de l’État à poursuivre sa participation au financement des régimes, jusqu’en 2030 et à prendre en charge en intégralité les surcoûts pour les régimes liés au raccordement entre l’âge initial envisagé de départ à la retraite et le nouvel âge légal issu de la modification des dispositions législatives.
De nouvelles négociations
Afin d’assurer l’équilibre des régimes, l’ouverture de négociations pour une révision du dispositif est toujours d’actualité, comme l’engagement en avait déjà été pris dans le Protocole d’accord du 19 avril 2017 et rappelé dans l’Accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d’allocation des congés de fin d’activité. L'incertitude autour de la réforme des retraites avait jusque-là repoussé l'échéance. Les partenaires sociaux prennent acte de l’engagement de l’État à les accompagner dans cette négociation, avec l’appui d’une personnalité qualifiée, afin qu’elle puisse aboutir d’ici au 30 juin 2024.
Allocation des bénéficiaires
Le système de décote/surcote instauré en 2020 sur la rente perçue par les conducteurs en fonction de l’âge de liquidation est maintenu mais adapté au report. Ainsi, le taux de l’allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d’entrée dans le dispositif (59 ans au lieu de 57 ans avant le 1er septembre 2023) ; à 75 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation au-delà des 12 mois qui suivent leur âge minimal d’entrée (60 et 61 ans au lieu de 58 et 59 ans) ; à 80 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient en cas de liquidation dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d’entrée dans le dispositif retraite (63 et 64 ans au lieu de 61 et 62 ans).
