L’Union Européenne a multiplié les recours de la Cour de justice européenne contre certains États-membres pour la règlementation relatives aux poids lourds. Ainsi, une quinzaine de pays sont sommés de répondre sur le non-respect de la transposition au niveau national de plusieurs textes dont ceux liés au paquet Mobilité.
Infractions sur le travail détaché
Les Pays-Bas et le Portugal vont devoir répondre devant la Cour de Justice de l’Union européenne, car selon la Commission européenne, ils n’ont toujours pas correctement transposé la directive sur le détachement dans leur législation nationale, ce qui aurait dû être fait avant le 2 février 2022. « Une transposition tardive de la directive entraîne des difficultés pour les conducteurs routiers à obtenir une rémunération adéquate, entrave la bonne application des règles et rend difficile une activité commerciale réglementée des entreprises dans un cadre juridique clair », explique la Commission, pour justifier sa décision d’introduire une action en justice. La directive sur le travail détaché fait partie du paquet mobilité, adopté par le parlement européen. Depuis le 2 février 2022, les chauffeurs routiers doivent notamment percevoir le salaire minimum en vigueur dans le pays concerné lorsqu’ils se rendent à l’étranger. Pour que les contrôles soient effectifs, les chauffeurs doivent, après avoir franchi la frontière, entrer dans leur tachygraphe le symbole du pays dans lequel ils circulent. Les Pays-Bas et le Portugal avaient déjà été sommés à deux reprises, en mars et en septembre 2022, de se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Ces dispositions sont importantes « pour garantir une concurrence loyale entre les opérateurs économiques en éliminant les pratiques illégales en matière d’emploi et de commerce, précise la Commission. Les instruments et mesures de contrôle stricts et harmonisés prévus par la directive sont essentiels pour une mise en œuvre efficace et pour une application non discriminatoire et uniforme des règles sociales dans le transport routier dans toute l’UE ».
23 des 27 États membres déjà dans le collimateur
En avril 2022, la Commission avait ouvert des procédures d’infraction contre 23 des 27 États membres, pour avoir dépassé le délai de transposition de la directive du 2 février 2022. En octobre, la procédure a été renforcée contre huit États membres, qui n’avaient encore signalé aucune activité de transposition. Outre les Pays-Bas et le Portugal, il s’agissait de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, du Luxembourg, de Malte et de la Slovénie. L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Lituanie, la Pologne et l’Irlande n’avaient notifié en octobre qu’une transposition partielle des dispositions dans le droit national. Des procédures d’infraction seraient donc toujours en cours contre ces pays, mais la Commission n’est pas en mesure d’indiquer où en sont ces procédures.
Non-transposition de la directive sur le télépéage
La Pologne et la Bulgarie sont pour leur part également poursuivies pour leur système de péage poids lourds. Ces deux pays en effet n’ont pas transposé la directive sur le télépéage SET dans leur droit national, ce qu’ils auraient dû faire avant le 19 octobre 2021. Le système SET permet aux usagers de payer les péages dans tous les pays de l’Union européenne par le biais d’un abonnement auprès d’un seul fournisseur et avec un seul appareil embarqué. La Commission considère que la non-application des règles constitue un obstacle à la libre-concurrence.
Retard sur le contrôle de la sécurité routière
Enfin l’Irlande, le Luxembourg, l’Autriche et la Bulgarie pourraient également faire l’objet d’une procédure devant la Cour de justice européenne s’ils ne prouvent pas dans un délai de deux mois qu’ils ont correctement mis en œuvre la directive sur le contrôle de la sécurité routière et opérationnelle des véhicules utilitaires, qui aurait dû être transposée dans le droit national au 27 septembre 2022. Cette directive prévoit notamment un contrôle régulier du système d’appel d’urgence automatique e-call.
