En septembre dernier, la Commission européenne confirmait à l’Association française des capitaines de navires (Afcan) que le RIF était perfectible. Le 6 juillet dernier, l’Afcan demandait à Jacques Barrot, commissaire européen chargé des transports, confirmation que la Commission refuse d’entériner le projet du RIF en raison du principe de nationalité française du capitaine" (et de son suppléant).
Le 18 septembre, Vladimir Spidla, commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances répondait à l’Afcan (1): "comme vous le savez, la Cour européenne de Justice a, dans deux arrêts rendus le 30 septembre 2003 (affaires C− 405/01 et C− 47/02), indiqué que les dispositions imposant une condition de nationalité pour les emplois de capitaine et de second de navire battant pavillon de l’État membre concerné allaient à l’encontre des règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs. En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu’un État membre est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second de navires battant son pavillon, pourvu que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines et aux seconds de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités. En statuant ainsi, la Cour n’a toutefois nulle part indiqué que son point de vue se serait limité qu’à des navires effectuant de courtes traversées de moins de 24 heures" comme le croit l’Afcan.
La Commission poursuit ainsi: "la législation française et son application par les autorités françaises n’étant pas en conformité avec le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs tel qu’interprété par la Cour dans la mesure où la nationalité française est encore requise pour exercer les emplois de capitaine et d’officier (second de navires) surtous les bateaux battant pavillon français, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France qui suit actuellement son cours. Les éventuelles modifications de la législation française proposées dans le cadre de cette procédure seront évaluées par les services de la Commission une fois qu’elles auront été officiellement notifiées pour les autoritésfrançaises".
Pour l’écrire le plus sobrement possible, une sorte de malédiction flotte sur le registre bis français: créé en mars 1987, le décret instituant le registre des TAAF est annulé en Conseil d’État en octobre 1995.
Quelques années plus tard, on "découvre" que le TAAF 35 n’est pas communautaire; ce qui ne gênait personne sauf un armateur régional désireux de réaliser des opérations de cabotage italien. En outre, le droit applicable aux marins étrangers n’était pas bien défini; ce qui importait peu aux syndicats français qui comptent relativement peu de marins étrangers parmi leurs cotisants.
Aux termes de trois ans d’efforts et d’argumentations de haute tenue, la copie est de nouveau à reprendre, sans même évoquer le GIE fiscal et de son éventuel successeur, ni même le classement à la demande des syndicats français, comme registre de complaisance par l’ITF, qui, elle, devrait avoir des cotisants dans le monde entier. Jamais le registre des TAAF n’asubi une pareille avanie.
1) Lettre reproduite dans Afcan Informations de décembre 2006; no 73
