Le décret n°2020-1104 du 31 août 2020, publié au Journal Officiel du 2 septembre, entérine l'interdiction de faire prendre à un conducteur salarié son repos dans un véhicule utilitaire léger (VUL). L'employeur contrevenant aux dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports risque une contravention de cinquième classe.
C'était inscrit dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), sous l'impulsion du député LREM Damien Pichereau ; c'est confirmé par ce décret n°2020-1104 signé par le Premier ministre, qui vient donc entériner la sanction par une amende de 5e classe (montant minimal : 1500 euros) pour un employeur faisant prendre à ses salariés conducteurs leur repos dans la cabine d'un véhicule utilitaire léger (VUL).
Cet outil répressif devrait permettre de mieux lutter contre la concurrence déloyale opérée par certaines entreprises de transport européennes sur les routes de France. A condition que les moyens de contrôle augmentent.
C'était inscrit dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), sous l'impulsion du député LREM Damien Pichereau ; c'est confirmé par ce décret n°2020-1104 signé par le Premier ministre, qui vient donc entériner la sanction par une amende de 5e classe (montant minimal : 1500 euros) pour un employeur faisant prendre à ses salariés conducteurs leur repos dans la cabine d'un véhicule utilitaire léger (VUL).
Cet outil répressif devrait permettre de mieux lutter contre la concurrence déloyale opérée par certaines entreprises de transport européennes sur les routes de France. A condition que les moyens de contrôle augmentent.
Complément d'information
- Lisez le décret sur Legifrance.gouv.fr en cliquant sur ce lien
- Lisez l'article "VUL : amendement sur l’interdiction du couchage en cabine" en cliquant sur ce lien
