La volonté affichée du gouvernement français d'instaurer une vignette poids lourd dans le but de financer l'entretien des infrastructures routières risque se heurter à la politique européenne dans ce domaine. Le Parlement européen a tranché en réunion plénière le 25 octobre.
Un communiqué a été envoyé à la presse à la suite de cette réunion des députés européens, intitulé : Redevances routières : réformes pour plus d’équité et des transports plus propres. Y sont rappelés les principes clés à suivre par les pays de l’UE en matière de tarification routière :
Les pays de l'UE imposant des redevances routières fondées sur le temps devront passer à des redevances fondées sur la distance pour les camions et bus (2023) et les camionnettes (2027).
Le projet de règles, adopté en réunion plénière jeudi 26 octobre, vise à contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE pour le secteur des transports et à rendre les redevances routières plus équitables. Ces dispositions régiraient les taxes que les États membres de l'UE imposent déjà ou sont sur le point d'introduire sur les routes faisant partie du Réseau transeuropéen de transport.
Principe du pollueur payeur / utilisateur payeur
Afin de garantir que les véhicules soient taxés en fonction de leur utilisation réelle des routes et de la pollution qu’ils génèrent, la tarification routière imposée par les États membres devrait se baser sur la distance à partir de 2023 pour les véhicules utilitaires lourds et les camionnettes de transport de marchandises de plus de 2,4 t et à partir de 2027 pour les véhicules utilitaires légers, c’est-à-dire les camionnettes et minibus.
Pour encourager l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement, les pays de l'UE devraient fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2.
À partir de 2021, si un État membre applique des taxes routières aux véhicules utilitaires lourds et aux camionnettes de transport de marchandises, une "redevance pour coûts externes" - redevance liée à la pollution atmosphérique ou sonore - devrait aussi s’appliquer. À partir de 2026, si une redevance pour coûts externes est appliquée sur une quelconque section de route, elle devrait aussi s’appliquer aux autres catégories de véhicules.
Pour supprimer les exemptions autorisées conformément aux règles actuelles, si un État membre a recours aux redevances routières, il devrait les appliquer, à partir de 2020, à tous les véhicules utilitaires lourds et aux camionnettes, de plus en plus utilisées pour le transport routier de marchandises. Les dispositions actuelles permettent aux pays de l’UE d’exempter les véhicules utilitaires lourds de moins de 12 t ainsi que les bus et cars.
"Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un rapport ambitieux pour appliquer le principe de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur sur le réseau européen de transport routier", a déclaré Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, eurodéputée socialiste française rapporteure du projet. "Cette proposition marque un tournant pour la politique européenne de transport afin de mieux lutter contre les émissions de C02 et la pollution atmosphérique du secteur du transport routier."
Le Parlement a adopté sa position en première lecture sur le projet de règles par 398 voix pour, 79 voix contre et 32 abstentions. C’est désormais aux ministres de l’UE d’adopter leur position afin que les négociations sur la version finale des dispositions puissent débuter avec le Conseil.
Si ces obligations étaient validées par les ministres, en France les transporteurs routiers pourraient avoir à régler un péage supplémentaire.
Un communiqué a été envoyé à la presse à la suite de cette réunion des députés européens, intitulé : Redevances routières : réformes pour plus d’équité et des transports plus propres. Y sont rappelés les principes clés à suivre par les pays de l’UE en matière de tarification routière :
- Camions, bus et camionnettes concernés afin de contribuer aux objectifs de réduction des émission.
- Tarification routière fondée sur la distance plutôt que sur le temps.
- Limite de prix des vignettes à court terme pour les voitures particulières.
Les pays de l'UE imposant des redevances routières fondées sur le temps devront passer à des redevances fondées sur la distance pour les camions et bus (2023) et les camionnettes (2027).
Le projet de règles, adopté en réunion plénière jeudi 26 octobre, vise à contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE pour le secteur des transports et à rendre les redevances routières plus équitables. Ces dispositions régiraient les taxes que les États membres de l'UE imposent déjà ou sont sur le point d'introduire sur les routes faisant partie du Réseau transeuropéen de transport.
Principe du pollueur payeur / utilisateur payeur
Afin de garantir que les véhicules soient taxés en fonction de leur utilisation réelle des routes et de la pollution qu’ils génèrent, la tarification routière imposée par les États membres devrait se baser sur la distance à partir de 2023 pour les véhicules utilitaires lourds et les camionnettes de transport de marchandises de plus de 2,4 t et à partir de 2027 pour les véhicules utilitaires légers, c’est-à-dire les camionnettes et minibus.
Pour encourager l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement, les pays de l'UE devraient fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2.
Redevance pour coûts externes
À partir de 2021, si un État membre applique des taxes routières aux véhicules utilitaires lourds et aux camionnettes de transport de marchandises, une "redevance pour coûts externes" - redevance liée à la pollution atmosphérique ou sonore - devrait aussi s’appliquer. À partir de 2026, si une redevance pour coûts externes est appliquée sur une quelconque section de route, elle devrait aussi s’appliquer aux autres catégories de véhicules.
Traitement équitable
Pour supprimer les exemptions autorisées conformément aux règles actuelles, si un État membre a recours aux redevances routières, il devrait les appliquer, à partir de 2020, à tous les véhicules utilitaires lourds et aux camionnettes, de plus en plus utilisées pour le transport routier de marchandises. Les dispositions actuelles permettent aux pays de l’UE d’exempter les véhicules utilitaires lourds de moins de 12 t ainsi que les bus et cars.
"Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un rapport ambitieux pour appliquer le principe de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur sur le réseau européen de transport routier", a déclaré Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, eurodéputée socialiste française rapporteure du projet. "Cette proposition marque un tournant pour la politique européenne de transport afin de mieux lutter contre les émissions de C02 et la pollution atmosphérique du secteur du transport routier."
Prochaines étapes
Le Parlement a adopté sa position en première lecture sur le projet de règles par 398 voix pour, 79 voix contre et 32 abstentions. C’est désormais aux ministres de l’UE d’adopter leur position afin que les négociations sur la version finale des dispositions puissent débuter avec le Conseil.
Si ces obligations étaient validées par les ministres, en France les transporteurs routiers pourraient avoir à régler un péage supplémentaire.
