Le gouvernement l'avait annoncé, et le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 met officiellement fin à la suppression d'un point de permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Le contrevenant reste en revanche redevable d'une amende.
La mesure prend effet le 1er janvier 2024 : être pris en excès de vitesse inférieur à 5 km/h par rapport à la limitation en vigueur sur la route où l'infraction a été constatée n'aboutit plus à la suppression d'un point sur le permis de conduire.
L'amende n'est pas supprimée. Le contrevenant flashé au radar automatique ou par les forces de l'ordre en poste sur le bord de la chaussée reste en revanche redevable d'une amende :
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 68 euros ;
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h) : amende forfaitaire de 135 euros.
La fin du retrait de point a été officialisée par le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023.
"C'est un décret majeur, marquant un tournant dans les sanctions liées aux excès de vitesse", indique l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) sur son site internet.
