Le décret qui concrétise les mesures prises dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale notamment dans le secteur du Transport routier, dite loi "Savary", a été publié le 31 mars dernier. Ce décret précise les obligations auxquelles doivent répondre les employeurs qui détachent des salariés en France, en application de la loi du 10 juillet 2014 et de la directive européenne de mai 2014.
Le décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Il définit également les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le décret précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.
Lire le décret : 2015 03 30 détachement travailleurs étrangers
Si ce décret traduit plusieurs mesures de la loi Savary, le gouvernement compte aller plus loin. En détaillant son plan de lutte contre la fraude au détachement du 12 février, Manuel Valls a annoncé vouloir frapper au porte-monnaie des entreprises fraudeuses. L’amende pour fraude au détachement sera ainsi portée, via un amendement au projet de loi Macron, à 500 000 euros (et non les 150 000 prévus jusqu’ici ; actuellement, la sanction ne peut excéder 10 000 euros, à raison de 2 000 euros par salarié détaché et de 4 000 euros en cas de récidive). Les fraudeurs ne bénéficieront en outre plus d’aucune exonération de cotisations sociales.
