Le Parlement européen a adopté, le 8 juillet au soir, le Paquet mobilité, ensemble de trois actes législatifs relatifs aux conditions de travail des conducteurs routiers dans les 27 pays membres de l'Union européenne.
Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps chez eux. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail).
Le repos hebdomadaire normal obligatoire ne pourra pas être pris dans la cabine du camion.
Si ce temps de repos n’est pas pris au lieu de résidence, l’entreprise devra payer les frais d’hébergement.
Dans le souci de lutter contre la fraude, les véhicules seront équipés de tachygraphes, qui enregistreront chaque passage de frontière. Afin de prévenir le cabotage systématique, une période de carence de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
Pour lutter contre l’utilisation des sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devront être en mesure de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État membre où elles sont enregistrées.
Les camions devront retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
L’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 t sera soumise aux règles de l’Union applicables aux transporteurs, notamment en ce qui concerne l’installation d’un tachygraphe.
Les nouvelles règles constitueront un cadre juridique clair pour éviter les divergences entre les approches nationales et garantir une rémunération juste aux conducteurs.
Les règles en matière de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
Après publication au JO européen, les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles sur les retours des camions et les autres modifications relatives à l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte sur l’accès au marché.
Le bureau commun à Bruxelles des fédérations de transporteurs que sont la FNTR (France), BGL (Allemagne) et NLA (Pays nordiques) se réjouit de l’adoption des nouveaux textes législatifs et d’une mise en œuvre prochaine.
« C’est le résultat de plusieurs années de travail acharné et je suis heureuse que nos trois associations aient apporté leur contribution à une coopération fructueuse avec la Commission européenne, les membres du Parlement européen et nos États membres », déclare Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR.
- Les règles révisées visent à mettre un terme à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier et à offrir de meilleures conditions de travail aux conducteurs.
- Le vote met fin à des années de négociations difficiles.
- Ces nouvelles règles favoriseront une concurrence plus équitable, des règles européennes claires et uniformes pour le détachement des conducteurs, pour combattre des pratiques illégales et améliorer les règles sur les temps de repos des conducteurs.
- Les règles adoptées entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l’UE dans les semaines à venir.
Les trois axes du Paquet mobilité voté le 8 juillet 2020
- De meilleures conditions de travail pour les conducteurs
Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps chez eux. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail).
Le repos hebdomadaire normal obligatoire ne pourra pas être pris dans la cabine du camion.
Si ce temps de repos n’est pas pris au lieu de résidence, l’entreprise devra payer les frais d’hébergement.
- Assurer une concurrence plus équitable et lutter contre les pratiques illégales
Dans le souci de lutter contre la fraude, les véhicules seront équipés de tachygraphes, qui enregistreront chaque passage de frontière. Afin de prévenir le cabotage systématique, une période de carence de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
Pour lutter contre l’utilisation des sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devront être en mesure de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État membre où elles sont enregistrées.
Les camions devront retourner au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines.
L’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 t sera soumise aux règles de l’Union applicables aux transporteurs, notamment en ce qui concerne l’installation d’un tachygraphe.
- Des règles claires sur le détachement des conducteurs en vue de garantir l’égalité de rémunération
Les nouvelles règles constitueront un cadre juridique clair pour éviter les divergences entre les approches nationales et garantir une rémunération juste aux conducteurs.
Les règles en matière de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.
Prochaines étapes
Après publication au JO européen, les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles sur les retours des camions et les autres modifications relatives à l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte sur l’accès au marché.
Réactions
Le bureau commun à Bruxelles des fédérations de transporteurs que sont la FNTR (France), BGL (Allemagne) et NLA (Pays nordiques) se réjouit de l’adoption des nouveaux textes législatifs et d’une mise en œuvre prochaine.
« C’est le résultat de plusieurs années de travail acharné et je suis heureuse que nos trois associations aient apporté leur contribution à une coopération fructueuse avec la Commission européenne, les membres du Parlement européen et nos États membres », déclare Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR.
