Le décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 actualise le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures.
A destination des entreprises de transport public routier de marchandises et à leurs cocontractants : le gouvernement a procédé, par ce décret, à l'actualisation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures.
Le code des transports prévoit en effet que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.
La date d'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er août 2020.
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A destination des entreprises de transport public routier de marchandises et à leurs cocontractants : le gouvernement a procédé, par ce décret, à l'actualisation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures.
Le code des transports prévoit en effet que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.
La date d'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er août 2020.
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