Situation inextricable pour ce "petit" patron, flashé au volant d'un véhicule utilitaire de son entreprise : il a réglé l'amende de 90 € reçue par courrier dans les temps, mais l'administration lui demande 450 € pour ne pas avoir dénoncé le conducteur…
Depuis la fin de l'année 2016, un chef d'entreprise a pour obligation de dénoncer un salarié qui est flashé par un radar dans une voiture de société. S'il ne le fait pas, il doit payer une amende majorée. Du fait de cette obligation décrétée sous le prétexte d'améliorer la sécurité routière, un plombier-chauffagiste de Fursac (Creuse) vit une situation délicate à cause d'une administration aveugle qui ne règle plus les problèmes qu'à coups de sanctions automatiques. C'est France Bleu qui raconte l'histoire : il y a quelques mois, le chef d'entreprise se fait flasher par un radar automatique en partant au travail dans son véhicule utilitaire. Il reçoit le procès verbal par courrier, et règle le plus honnêtement du monde les 90 euros au Trésor Public.
Obligation de s'auto-dénoncer !
Mais voilà, le contrôle automatisé suit son cours, aveuglément : le véhicule étant immatriculé au nom de la société, l'infraction tombe sous le coup de la nouvelle loi et le patron n'a pas rempli le bon formulaire… Car depuis un an, les chefs d'entreprise sont obligés de dénoncer leurs employés qui ont commis un excès de vitesse avec une voiture de société. Au lieu de le régler directement, ce plombier aurait dû d'abord contester le PV en utilisant le formulaire adéquat, et désigner le salarié pris en excès de vitesse. Autrement écrit, lui-même.
Faute du bon formulaire reçu dans le délai légal, l'administration réclame une amende de 450 euros alors que le conducteur a déjà réglé 90 euros.
"En théorie il faudrait contester l'infraction, attendre d'être sanctionné pour non-désignation, puis ensuite dire que c'était soi-même qui conduisait", déplore Guillaume Viennois, avocat du plombier, qui a déjà trois clients dans ce cas-là. Une mésaventure qui pourrait arriver à nombre de transporteurs…
Depuis la fin de l'année 2016, un chef d'entreprise a pour obligation de dénoncer un salarié qui est flashé par un radar dans une voiture de société. S'il ne le fait pas, il doit payer une amende majorée. Du fait de cette obligation décrétée sous le prétexte d'améliorer la sécurité routière, un plombier-chauffagiste de Fursac (Creuse) vit une situation délicate à cause d'une administration aveugle qui ne règle plus les problèmes qu'à coups de sanctions automatiques. C'est France Bleu qui raconte l'histoire : il y a quelques mois, le chef d'entreprise se fait flasher par un radar automatique en partant au travail dans son véhicule utilitaire. Il reçoit le procès verbal par courrier, et règle le plus honnêtement du monde les 90 euros au Trésor Public.
Obligation de s'auto-dénoncer !
Mais voilà, le contrôle automatisé suit son cours, aveuglément : le véhicule étant immatriculé au nom de la société, l'infraction tombe sous le coup de la nouvelle loi et le patron n'a pas rempli le bon formulaire… Car depuis un an, les chefs d'entreprise sont obligés de dénoncer leurs employés qui ont commis un excès de vitesse avec une voiture de société. Au lieu de le régler directement, ce plombier aurait dû d'abord contester le PV en utilisant le formulaire adéquat, et désigner le salarié pris en excès de vitesse. Autrement écrit, lui-même.
Faute du bon formulaire reçu dans le délai légal, l'administration réclame une amende de 450 euros alors que le conducteur a déjà réglé 90 euros.
"En théorie il faudrait contester l'infraction, attendre d'être sanctionné pour non-désignation, puis ensuite dire que c'était soi-même qui conduisait", déplore Guillaume Viennois, avocat du plombier, qui a déjà trois clients dans ce cas-là. Une mésaventure qui pourrait arriver à nombre de transporteurs…
