Un décret signé de la ministre de la Transition écologique, publié au Journal officiel le 6 novembre, annonce une modulation possible du prix des péages en fonction du carburant et de la motorisation des camions.
Prévu par la loi Climat, une disposition permet de réduire les tarifs des péages pour les poids-lourds dits les moins polluants, c'est-à-dire fonctionnant au gaz, à l'électricité ou à l'hydrogène plutôt qu'au gasoil. Elle vient d’être complétée par un décret signé par la ministre de la Transition écologique, qui précise les modalités sur la variation du prix du péage (cliquez sur ce lien pour lire le décret).
Sont concernés les entreprises de transport de marchandises par route, sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et percepteurs de péage.
"L'article 134 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat, ndlr) a modifié l'article L. 119-7 du code de la voirie routière afin de prendre en compte l'évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l'apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques, énonce le décret. Cet article de loi permet, en complément de l'application des normes d'émissions Euro, de moduler les péages en fonction des motorisations ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'objet du décret est de fixer l'amplitude maximale de cette modulation".
C’est l’amplitude permise par le décret : "Le montant acquitté au titre du péage modulé (...) ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales". Du simple au double, donc.
Cette modulation ne devrait pas se traduire par une augmentation des tarifs pour les camions thermiques classiques, l’objectif du législateur étant surtout d’inciter les concessionnaires d’autoroutes à les réduire pour les poids-lourd les moins polluants.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044293374
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
Prévu par la loi Climat, une disposition permet de réduire les tarifs des péages pour les poids-lourds dits les moins polluants, c'est-à-dire fonctionnant au gaz, à l'électricité ou à l'hydrogène plutôt qu'au gasoil. Elle vient d’être complétée par un décret signé par la ministre de la Transition écologique, qui précise les modalités sur la variation du prix du péage (cliquez sur ce lien pour lire le décret).
Sont concernés les entreprises de transport de marchandises par route, sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et percepteurs de péage.
"L'article 134 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat, ndlr) a modifié l'article L. 119-7 du code de la voirie routière afin de prendre en compte l'évolution récente de la composition du parc des poids lourds suite à l'apparition de motorisations au gaz et hybrides, présentant de meilleures performances environnementales que les motorisations thermiques, énonce le décret. Cet article de loi permet, en complément de l'application des normes d'émissions Euro, de moduler les péages en fonction des motorisations ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'objet du décret est de fixer l'amplitude maximale de cette modulation".
Du simple au double
C’est l’amplitude permise par le décret : "Le montant acquitté au titre du péage modulé (...) ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales". Du simple au double, donc.
Cette modulation ne devrait pas se traduire par une augmentation des tarifs pour les camions thermiques classiques, l’objectif du législateur étant surtout d’inciter les concessionnaires d’autoroutes à les réduire pour les poids-lourd les moins polluants.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044293374
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
