Après la mise en œuvre des nouvelles règles sur le détachement des chauffeurs routiers et de l’obligation pour le chauffeur d’enregistrer ses passages de frontière, ce sont les règles relatives au cabotage qui changent au sein de l'Union européenne à partir du 22 février 2022.
La règle des quatre jours de carence
Depuis ce lundi, les possibilités de cabotage sont limitées à une opération de cabotage tous les quatre jours en vertu du principe des "jours de carence" sur les routes européennes. En clair, toute opération de cabotage (jusqu'à trois transports sur sept jours) doit être suivie de quatre jours pendant lesquels le véhicule en question ne peut pas effectuer une autre opération de cabotage dans le pays où sa dernière opération de cabotage a été effectuée.
Ce principe va par exemple forcer ceux qui transportent des marchandises vers la France à n’effectuer qu’une seule opération de cabotage avant d’entamer leur trajet de retour en transport international.
Par ailleurs, les véhicules devront retourner au moins une fois toutes les huit semaines à leur base, c’est-à-dire dans le pays où ils sont immatriculés. Cette mesure est vue par les flottes d’Europe centrale comme plus contraignante que le retour obligatoire du chauffeur, entré en vigueur le 2 février de cette année.
Elle a été dénoncée l'an dernier par plusieurs États membres (la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie, la Chypre et Malte) devant la Cour de Justice Européenne, notamment au nom de l’environnement, au prétexte que cela fera parcourir aux véhicules des kilomètres à vide supplémentaires.
Quid du transport combiné ?
La seule question qui reste indécise à ce jour est l’application de ces règles au transport combiné ou pas. Le paquet Mobilité européen prévoit en effet que le pré-post acheminement en transport combiné soit soumis aux règles du cabotage. L’idée étant d’éviter des contournements des mesures nouvellement votées en appliquant les règles sur le cabotage aux étapes routières initiales et finales dans les opérations de transport combiné.
Cependant, le choix est laissé aux États membres sur les modalités d'application et d'adaptation de la règle. L'article 10 modifié du nouveau règlement 2020/1055 permet aux États membres, "lorsque cela est nécessaire", d’appliquer les nouvelles règles sur le cabotage (comme évoqué plus haut) ou d’adapter la règle en prévoyant une période plus longue que le délai de sept jours et une période plus courte que le délai de quatre jours. Chaque pays doit par ailleurs en informer la Commission européenne et réexaminer tous les cinq ans les réglementations prises.
