C'est une bonne nouvelle en ce début décembre gris et jaune : à Bruxelles, après 14 heures de négociations dans la nuit du 3 au 4 décembre, les ministres européens des transports sont parvenus à un compromis sur la réforme des règles sociales du transport routier international, objet d'intenses tractations depuis son lancement il y a dix-huit mois.
Ce compromis relance ce que l'on appelle communément le Paquet mobilité. Il reste maintenant à le soumettre aux députés européens avant l'adoption d'un texte définitif.
"Cet accord constitue une avancée majeure pour une Europe qui protège", estime Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports en France. "Il permet d'harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier".
"Il s'agit d'un compromis du Conseil très satisfaisant et inespéré", a estimé l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE). "Un élément clé du compromis entre les ministres des transports de l’Union, pour améliorer l’application de la loi, sera nécessairement de disposer d'un moyen fiable d'enregistrer le moment et l'endroit où le camion a franchi une frontière. De la même manière, il permettra de localiser les activités de chargement et de déchargement. C’est l’obligation de mettre en place la seconde version du tachygraphe intelligent. Ce point fondamental permettra à l’évidence de faciliter grandement le contrôle de ces règles".
Ces mesures devraient permettre de tordre le cou au dumping social. Mais, si ce compromis est une grande avancée en regard des nombreux épisode du feuilleton Paquet mobilité ces dernières années, la bataille n'est pas gagnée : il faut désormais soumettre le texte au Parlement européen qui pourra l’amender pour aboutir à un texte définitif.
Ce compromis relance ce que l'on appelle communément le Paquet mobilité. Il reste maintenant à le soumettre aux députés européens avant l'adoption d'un texte définitif.
Les grandes mesures retenues par les ministres des Transports
- L’application du droit du détachement au secteur du transport routier est reconnue et consacrée en Europe. Alors que seuls la France et trois autres Etats membres appliquaient déjà ce droit sur leur propre territoire, il devra désormais être mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. Il y aura une exemption d’application du droit du détachement : les opérations bilatérales consistant en un aller et retour d’un Etat membre à un autre.
- L’interdiction du repos normal des chauffeurs dans leur cabine est consacrée. Il y a un an un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne confirmait cette approche partagée par de nombreux Etats membres. La France avait indiqué dès le début de cette négociation qu’il serait inacceptable pour elle d’imaginer que les cabines, lieux de travail, puissent être considérées comme des lieux de repos.
- Les chauffeurs routiers bénéficieront de nouveaux droits. Alors que cela ne figurait pas dans le droit européen existant, ils pourront disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine, toutes les 3 à 4 semaines. Cela permettra de mettre un terme à des pratiques indignes qui aboutissaient à les en éloigner pendant plusieurs mois.
- La limite actuelle de trois opérations en sept jours est maintenue dans le texte mais, entre deux séries de cabotage dans un pays, les transporteurs devraient désormais respecter une période de carence de cinq jours, afin d'empêcher la dérive croissante du cabotage permanent.
- Pour tenir compte de ce droit de retour au pays, en conservant la flexibilité nécessaire à la compétitivité des entreprises, les cycles de travail seront aménagés en autorisant la possibilité de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs pour les trafics internationaux, suivis obligatoirement d’un repos hebdomadaire normal compensé pris au pays. Les chauffeurs français, qui sont protégés par des règles plus protectrices, continueront de se voir appliquer les règles en vigueur.
- Aucune modification n’est apportée sur les règles de temps de conduite, qui resteront limitées comme actuellement afin de préserver la sécurité routière et les droits des travailleurs.
- Des dispositions sont introduites pour mieux lutter contre les entreprises boîtes aux lettres, en renforçant la condition d’établissement des entreprises en lien avec leur activité.
- Des conditions d’accès à la profession sont introduites à l’échelle de l’Union européenne pour les véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 t opérant à l’international, et qui sont la source d’importantes distorsions du marché.
- Pour garantir l’application de ces règles, les moyens de contrôle sont sensiblement renforcés avec l’accélération du déploiement des tachygraphes intelligents dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 t (alors que les premières propositions évoquaient l’échéance de 2034). Le suivi de la géolocalisation des véhicules sera beaucoup plus précis et les données telles que les passages de frontière seront enregistrées automatiquement.
Le gouvernement français satisfait
"Cet accord constitue une avancée majeure pour une Europe qui protège", estime Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports en France. "Il permet d'harmoniser par le haut les droits sociaux des salariés du secteur, pour créer les conditions d’une concurrence plus équitable au sein du marché européen, et pour s’assurer enfin du bon respect des règles. C’est la traduction concrète du combat porté par la France depuis de longs mois pour que le droit du détachement s’applique pleinement au transport routier".
Le secteur du TRM aussi
"Il s'agit d'un compromis du Conseil très satisfaisant et inespéré", a estimé l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE). "Un élément clé du compromis entre les ministres des transports de l’Union, pour améliorer l’application de la loi, sera nécessairement de disposer d'un moyen fiable d'enregistrer le moment et l'endroit où le camion a franchi une frontière. De la même manière, il permettra de localiser les activités de chargement et de déchargement. C’est l’obligation de mettre en place la seconde version du tachygraphe intelligent. Ce point fondamental permettra à l’évidence de faciliter grandement le contrôle de ces règles".
Ces mesures devraient permettre de tordre le cou au dumping social. Mais, si ce compromis est une grande avancée en regard des nombreux épisode du feuilleton Paquet mobilité ces dernières années, la bataille n'est pas gagnée : il faut désormais soumettre le texte au Parlement européen qui pourra l’amender pour aboutir à un texte définitif.
