Publié au Journal officiel le 7 juillet 2023, un décret met en œuvre diverses mesures destinées, selon le gouvernement, à améliorer la sécurité et la circulation routières. Ces mesures sont contenues dans la loi du 34 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi Lom).
Contrôles sans interception du véhicule. D’abord, le décret étend le champ des infractions constatables sans interception, c’est-à-dire par un appareil de contrôle automatique.
Des radars pourraient donc apparaître, destinés à contrôler le poids des véhicules, mais aussi la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
Police municipale. Il permet également la constatation sans interception, par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute
Responsabilité de l'employeur élargie. L’article R. 121-3 du code de la route prévoit une contravention de cinquième classe pour l’employeur qui donne à un salarié des instructions incompatibles avec le respect de certaines dispositions relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier. A l’origine, cette infraction concerne le poids total autorisé en charge (PTAC) d’un véhicule de transport.
L'article 2 de ce décret de juillet 2023 prévoit qu’elle s’appliquera désormais à la charge à l'essieu. Rappelons que le code de la route (art. R. 312-5 et R. 312-6) fixe la limite celle-ci à 13 t pour l'essieu le plus chargé (12 t pour celui d'un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, circulant à plus de 40 t).
Responsabilité de l'affréteur élargie. L’article 3 du décret étend la responsabilité de l'expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres concernant un transporteur routier de marchandises.
Ils seront redevables d’une amende de cinquième classe en cas fausse déclaration provocant un dépassement de l’ensemble des règles de poids, y compris en matière de charge à l'essieu.
Le titulaire du certificat d’immatriculation voit également sa responsabilité étendue :
- aux limites de poids des véhicules et remorques pour le transport de marchandises, y compris par essieu ;
- à la circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
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