La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné le projet de Loi d’orientation des mobilités (LOM) le 6 mars, et a modifié le texte initial rédigé par le ministère des Transports. Sur les 620 amendements présentés par des parlementaires, 240 ont été adoptés. L’amendement sur la vignette poids lourd (*), que dénonçaient les organisations du transport routier, n’a pas été adopté.
La priorité des sénateurs a été de s’attacher au financement des grandes mesures que ce projet de loi énonce. « Ce texte est louable mais le financement n’est pas prévu », regrette le sénateur Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pointant du doigt la ministre des Transports Elisabeth Borne. « Il est surprenant de constater qu’il reste à trouver 500 millions d’euros par an pour le financement et l’entretien des infrastructures routières. Le gouvernement ne l’a pas anticipé ».
Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat.
Pas de vignette dans la loi
C’est l’un des sujets brûlants autour de la LOM : trouver des ressources supplémentaires pour l’entretien des routes. Un sénateur Les Républicains a proposé un amendement sur l’instauration d’une vignette pour les poids lourds étrangers. « Cet amendement n’a pas été retenu », déclare le sénateur Didier Mandelli, qui est le rapporteur au sein de la commission. « Nous n’avons pas la volonté de créer une nouvelle taxe ».
Didier Mandelli, sénateur membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, rapporteur du projet de loi LOM.
"Hold-up"
La commission sénatoriale a préféré modifier le projet de loi dans le but d’affecter l’intégralité du produit de la hausse de la taxe sur les carburants (TICPE), décidée en 2014 à la suite de l’abandon de l’écotaxe, aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui gère une partie de l’entretien du réseau routier.
Soit :
2 centimes d'euros par litre de la TICPE sur le gazole pour les véhicules légers,
4 centimes d'euros par litre de la TICPE sur le gazole pour les poids lourds.
« Il est inutile de créer une nouvelle taxe, en revanche il faut faire cesser le hold-up de Bercy », souligne Hervé Maurey, dénonçant l’utilisation de la ressource TCIPE à d’autres fins.
Moins dépendre des radars
Les sénateurs soutiennent l’idée de sanctuariser l’AFITF, qui dépend trop de ressources fluctuantes comme les amendes des radars automatiques. La recette a été estimée par le gouvernement à 600 M€ en 2019 mais on sait déjà qu’elle sera beaucoup moins conséquente. « Attendre que nos concitoyens commettent des excès de vitesse pour financer l’entretien des infrastructures n’est pas moral », estime Didier Mandelli. Son confrère est d’accord : « l’idée d’utiliser les amendes pour les infrastructures me gêne, renchérit Hervé Maurey. Elle induit que l’Etat chercherait à rançonner les conducteurs. Il est préférable d’affecter la hausse de TICPE à l’AFITF ».
Verdict en juin prochain
Ce n’est pas pour autant la fin du feuilleton sur la vignette poids lourd : après cet examen en commission sénatoriale, le projet LOM va passer en séance publique au Sénat fin mars. Il ira ensuite à l’Assemblée nationale pour être examiné par les députés, et l’adoption définitive de la loi est prévue pour le mois de juin 2019. D’ici là, d’autres parlementaires pourront glisser un amendement « vignette ».
