Depuis 2020, les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme conducteur. Un décret publié dans le Journal Officiel du 26 décembre 2021 prévoit que la consultation de ces informations par les entreprises fera l'objet d'une redevance.
Pour rappel, une redevance est une taxe ou un impôt dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public. C’est le cas de la redevance audiovisuelle. Même si le décret est paru et signé, il n'est pas encore mis en application, et le montant de la redevance notamment n’est pas encore connu : celui-ci sera fixé ultérieurement par un arrêté.
Et d'ailleurs, la signature de cet arrêté pourrait bien être particulièrement longue à venir. Les débuts de cette affaire de consultation de la validité des permis de conduire des professionnels par leurs employeurs remonte en effet à 2016. A l’époque déjà, les organisations patronales du transport routier ne cachaient pas leur hostilité vis-à-vis d’un tel système, en particulier sur son caractère payant (cliquez sur le lien pour lire un article de 2018 à ce sujet sur www.actu-transport-logisitque.fr).
A l’occasion de la publication du décret du 23 décembre 2021, l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) est venue confirmer ce sentiment. Elle est notamment « très inquiète sur les modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise d’habiliter des personnes spécifiques et d’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification ».
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, J.O. du 26-12-2021 : cliquez sur ce lien pour le lire sur Legifrance.gouv.fr
Pour rappel, une redevance est une taxe ou un impôt dû en contrepartie de l’utilisation d’un service public. C’est le cas de la redevance audiovisuelle. Même si le décret est paru et signé, il n'est pas encore mis en application, et le montant de la redevance notamment n’est pas encore connu : celui-ci sera fixé ultérieurement par un arrêté.
Dans les tuyaux depuis des années
Et d'ailleurs, la signature de cet arrêté pourrait bien être particulièrement longue à venir. Les débuts de cette affaire de consultation de la validité des permis de conduire des professionnels par leurs employeurs remonte en effet à 2016. A l’époque déjà, les organisations patronales du transport routier ne cachaient pas leur hostilité vis-à-vis d’un tel système, en particulier sur son caractère payant (cliquez sur le lien pour lire un article de 2018 à ce sujet sur www.actu-transport-logisitque.fr).
Inquiétude des transporteurs
A l’occasion de la publication du décret du 23 décembre 2021, l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) est venue confirmer ce sentiment. Elle est notamment « très inquiète sur les modalités complexes de consultation qui imposeraient à l’entreprise d’habiliter des personnes spécifiques et d’apporter pour chaque consultation la preuve que la vérification concerne bien un salarié de l’entreprise au jour de la vérification ».
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021, J.O. du 26-12-2021 : cliquez sur ce lien pour le lire sur Legifrance.gouv.fr
