Réunis le 11 avril pour l'examen du titre III du projet de loi Climat et résilience, "Se déplacer", les députés ont validé, entre autres, les articles 30 à 33 qui ont pour objectif de limiter les émissions du transport routier de marchandises. Restent ainsi dans le projet de loi (qui doit être encore examiné au Sénat, avant de revenir à l'Assemblée nationale) :
- la suppression progressive de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre 2023 et 2030 ;
- donner la possibilité aux régions de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises sur leur réseau routier (écotaxe régionale) ;
- rendre obligatoire une formation régulière à l’écoconduite pour les transporteurs routiers pour diminuer les émissions de chaque trajet ;
- fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre des transports utilisés par les entreprises en amont et en aval de leurs activités.
Le gouvernement exprime sa satisfaction
Côté gouvernement, on est satisfait de ce vote : « La loi prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions », commente le ministère de la Transition écologique.
« Je salue les avancées que nous avons pu faire sur le titre "Se déplacer" du projet de loi Climat et résilience après cette première lecture à l'Assemblée nationale, indique Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports. Les échanges nourris avec les députés depuis la commission spéciale nous ont permis d'aboutir à :
- l'extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques,
- un objectif de fin de vente des poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040,
- de nouveaux outils clefs pour le déploiement des bornes électriques, notamment au sein des copropriétés.
Cela complète notre ambition, impulsée par la loi d'orientation des mobilités de 2019, et aura un impact très concret pour nos concitoyens. Nous affirmons aussi, notre ambition s’agissant d’une meilleure tarification carbone du transport aérien au niveau européen, en cohérence avec le plan de soutien inédit en faveur de la décarbonation du secteur que nous avons lancé l’an dernier. »
« Les transports sont le premier poste des émissions de gaz à effet de serre de notre pays, commente de son côté Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. A ce constat s’ajoute également un enjeu de santé publique, puisque la pollution de l’air est responsable de la mort de 48 000 Français chaque année. Décarboner nos transports en développant des mobilités moins polluantes et améliorer la qualité de l’air sont donc deux priorités absolues. Le titre III du projet de loi Climat & Résilience introduit des mesures concrètes pour avancer en ce sens. »
Tollé chez les transporteurs routiers
« Les députés de la majorité viennent de voter des mesures qui vont peser lourd sur les finances des entreprises françaises du transport et de la logistique, sur l’emploi et sur le portefeuille des citoyens, constatent les organisations de transporteurs dans un communiqué commun (*). Ce texte se résume à des mesures fiscales sans effet environnemental. Il se traduira par une hausse sans précédent des prix du transport pour les industriels et producteurs, qui sera répercutée sur les consommateurs. Les Français paieront la facture finale ! »
Les organisations professionnelles du secteur dénoncent une approche fiscale « purement punitive », qui ne correspond pas au calendrier nécessaire à acquérir des flottes de véhicules propres. « Quand seront-ils véritablement disponibles en masse ? Quand disposera-t-on de réseaux appropriés d’avitaillement pour distribuer l’énergie ? » Les transporteurs regrettent qu'on alourdissent les taxes avant même de pouvoir modifier les outils.
« En 2030 les objectifs seront loin d’être atteints, poursuivent les organisations représentatives. La seule chose concrète dans le projet de loi c’est la volonté du gouvernement d’instaurer des taxes, encore des taxes ! Les hausses de fiscalité votées vont d’abord affecter les entreprises françaises de transport et de logistique les rendant encore moins compétitives face à leurs concurrents étrangers. »
Le projet de loi, une fois examiné par les députés dans son intégralité, va l'être par les sénateurs, avant de revenir à l'Assemblée nationale. Les transporteurs n'entendent pas en rester là, et feront tout pour convaincre les parlementaires d'amender les articles concernés.
Les organisations signataires sont :
- FNTR et Unostra
- Union TLF
- OTRE
Complément d'information : les organisations professionnelles se sont déjà plus longuement exprimées sur le contenu du projet de loi Climat et résilience. Pour lire leurs commentaires, cliquez sur ce lien.
