Publiée au Journal officiel le 6 octobre 2022, une ordonnance modifie le dispositif d’attestations de détachement pour les entreprises étrangères du transport. Une « rationalisation » voulue par le gouvernement à la suite des modifications opérée par une directive de 2020 et transposée par une loi du 8 octobre 2021, qui sont entrées en vigueur le 2 février dernier.
Depuis cette date, le dispositif d’attestations de détachement simplifié, prévu par le code des transports (art. R. 1331-1 à R. 1331-8), ne s’applique plus qu’à un nombre restreint d’employeurs. En effet, la plupart des entreprises de transport routier effectuant des opérations de cabotage doivent passer par le système d’information de la Commission européenne (1).
L’ordonnance vise donc à rattacher les quelques entreprises concernées par l’attestation de détachement aux règles de droit commun, prévues par le code du travail. Ces règles prévoient que les employeurs étrangers qui souhaitent détacher un ou plusieurs salariés sur le territoire français doivent le déclarer aux autorités nationales, sur un site dédié (2). Le défaut de déclaration préalable est passible d’une amende administrative maximum de 4 000 euros par salarié détaché.
Par exception, l’attestation de détachement « code des transports » n’est maintenue que pour les prestations de service internationales effectuées au moyen d’un véhicule léger (< 3,5 t pour le transport de marchandises, 9 personnes max. pour le transport de voyageurs). Pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne, elles devront continuer à utiliser le système français de déclaration (2), en attente de leur intégration dans le système européen.
Dans un avis rendu sur ces textes, le syndicat Force ouvrière (FO) reconnaît que « la sortie du système dérogatoire des attestations pour une large partie des transports terrestres serait effectivement opportune pour renforcer l’encadrement du détachement ». Cependant, FO « regrette » que le système dérogatoire d’attestation s’applique prestations de service internationale réalisée par des véhicules utilitaires légers (VUL) « au vu des risques existants en matière de travail non déclaré ».
De son côté, la CFDT « s’interroge sur l’efficience de la déclaration à l’inspection du travail pour couvrir les détachements extracommunautaires dans le transport routier » : « En effet, depuis la mise en place du « paquet mobilités » nous avons constaté un report des pratiques de dumping social, liés autrefois aux détachements intracommunautaires, vers des détachements extracommunautaires », écrit le syndicat dans son avis.
La CGT et les organisations patronales n’ont donné, en ce qui les concerne, qu’une prise d’acte sur ces textes, sans détailler leur avis.
Olivier Hielle (Pixel6TM)
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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(1) https://www.postingdeclaration.eu/landing ; voir aussi le guide de la Commission européenne sur le sujet : https://transport.ec.europa.eu/document/download/52bf10eb-ee5c-4bd9-a3fc-876499c246be_fr?filename=guidance-on-posting-of-drivers-transport-of-goods_fr.pdf
(2) https://www.sipsi.travail.gouv.fr/auth/login
Depuis cette date, le dispositif d’attestations de détachement simplifié, prévu par le code des transports (art. R. 1331-1 à R. 1331-8), ne s’applique plus qu’à un nombre restreint d’employeurs. En effet, la plupart des entreprises de transport routier effectuant des opérations de cabotage doivent passer par le système d’information de la Commission européenne (1).
L’ordonnance vise donc à rattacher les quelques entreprises concernées par l’attestation de détachement aux règles de droit commun, prévues par le code du travail. Ces règles prévoient que les employeurs étrangers qui souhaitent détacher un ou plusieurs salariés sur le territoire français doivent le déclarer aux autorités nationales, sur un site dédié (2). Le défaut de déclaration préalable est passible d’une amende administrative maximum de 4 000 euros par salarié détaché.
Par exception, l’attestation de détachement « code des transports » n’est maintenue que pour les prestations de service internationales effectuées au moyen d’un véhicule léger (< 3,5 t pour le transport de marchandises, 9 personnes max. pour le transport de voyageurs). Pour les entreprises de transport routier établies hors de l’Union européenne, elles devront continuer à utiliser le système français de déclaration (2), en attente de leur intégration dans le système européen.
Risque de travail non déclaré avec les VUL
Dans un avis rendu sur ces textes, le syndicat Force ouvrière (FO) reconnaît que « la sortie du système dérogatoire des attestations pour une large partie des transports terrestres serait effectivement opportune pour renforcer l’encadrement du détachement ». Cependant, FO « regrette » que le système dérogatoire d’attestation s’applique prestations de service internationale réalisée par des véhicules utilitaires légers (VUL) « au vu des risques existants en matière de travail non déclaré ».
De son côté, la CFDT « s’interroge sur l’efficience de la déclaration à l’inspection du travail pour couvrir les détachements extracommunautaires dans le transport routier » : « En effet, depuis la mise en place du « paquet mobilités » nous avons constaté un report des pratiques de dumping social, liés autrefois aux détachements intracommunautaires, vers des détachements extracommunautaires », écrit le syndicat dans son avis.
La CGT et les organisations patronales n’ont donné, en ce qui les concerne, qu’une prise d’acte sur ces textes, sans détailler leur avis.
Olivier Hielle (Pixel6TM)
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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(1) https://www.postingdeclaration.eu/landing ; voir aussi le guide de la Commission européenne sur le sujet : https://transport.ec.europa.eu/document/download/52bf10eb-ee5c-4bd9-a3fc-876499c246be_fr?filename=guidance-on-posting-of-drivers-transport-of-goods_fr.pdf
(2) https://www.sipsi.travail.gouv.fr/auth/login
