Outre la prolongation de validité du permis poids lourd, un délai pour l'inspection du tachygraphe et pour la réception de la carte de conducteur, le règlement européen n° 2021/267 prévoit également, en principe, le prolongement de la durée de validité du contrôle technique poids lourd (article 5). La France a décidé de ne pas l'appliquer.
Une prolongation de dix mois est prévue par le règlement européen n° 2021/267 pour le contrôle technique des véhicules (article 5), mais la France a décidé de ne pas l’appliquer.
Un Etat membre peut ne pas appliquer une disposition du règlement, à condition d'informer la Commission européenne de sa décision, ce qu'a fait la France (cliquez sur ce lien pour lire la décision de la France).
Le contrôle technique d'un poids lourd est donc soumis aux conditions normales de renouvellement, à savoir tous les ans. Il est effectué dans un centre agrée pour les poids-lourds, à l'initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
(cliquez sur le lien pour lire l'article)
Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd
Covid-19 : 2 mois de délai pour la carte de conducteur routier
Covid-19 : délai de 10 mois pour l'inspection du tachygraphe
Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
Une prolongation de dix mois est prévue par le règlement européen n° 2021/267 pour le contrôle technique des véhicules (article 5), mais la France a décidé de ne pas l’appliquer.
Un Etat membre peut ne pas appliquer une disposition du règlement, à condition d'informer la Commission européenne de sa décision, ce qu'a fait la France (cliquez sur ce lien pour lire la décision de la France).
Le contrôle technique d'un poids lourd est donc soumis aux conditions normales de renouvellement, à savoir tous les ans. Il est effectué dans un centre agrée pour les poids-lourds, à l'initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
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Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd
Covid-19 : 2 mois de délai pour la carte de conducteur routier
Covid-19 : délai de 10 mois pour l'inspection du tachygraphe
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https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
