L'Union européenne, par le règlement n° 2021/267 du 16 février 2021, accorde un sursis pour le permis de conduire poids lourd qui arrive en fin de validité durant la crise sanitaire (durée de validité de 5 ans de la FCO). Dans le même règlement, est précisé qu'un délai de dix mois était accordé à l'inspection du chronotachygraphe.
En raison de la crise sanitaire, l’Union européenne a prolongé une deuxième fois la durée de validité d'un permis de conduire poids lourd par le règlement européen n° 2021/267 du 16 février 2021 (cliquez sur ce lien pour lire notre article).
L’article 4 de ce même règlement prévoit un allongement du délai concernant l'inspection du chronotachygraphe, celle-ci devant avoir lieu tous les deux ans.
Ainsi, l'inspection d'un chronotachygraphe qui aurait dû être réalisée entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficie d’un délai de dix mois supplémentaires pour être effectuée (article 4 du règlement).
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
(cliquez sur le lien pour lire l'article)
Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd
Covid-19 : 2 mois de délai pour la carte de conducteur routier
Covid-19 : pas de délai pour le contrôle technique poids lourd
Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
En raison de la crise sanitaire, l’Union européenne a prolongé une deuxième fois la durée de validité d'un permis de conduire poids lourd par le règlement européen n° 2021/267 du 16 février 2021 (cliquez sur ce lien pour lire notre article).
L’article 4 de ce même règlement prévoit un allongement du délai concernant l'inspection du chronotachygraphe, celle-ci devant avoir lieu tous les deux ans.
Ainsi, l'inspection d'un chronotachygraphe qui aurait dû être réalisée entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficie d’un délai de dix mois supplémentaires pour être effectuée (article 4 du règlement).
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
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Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
