L'Union européenne accorde un délai pour le permis de conduire poids lourd qui arrive en fin de validité durant la crise sanitaire (durée de validité de 5 ans de la FCO). Le même règlement précise qu'un délai de deux mois est accordé aux Etats membres pour la délivrance d'une nouvelle carte de conducteur.
L'Union européenne accorde un délai de deux mois aux Etats membres pour la délivrance d'une nouvelle carte de conducteur poids lourd qui aurait été demandée entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Rappelons que la carte de conducteur poids lourd associée au chronotachygraphe est valable 5 ans et que son renouvellement n'est pas automatique.
Attention, ce délai de deux mois n'est pas le prolongement de la durée de validité de la carte, mais le délai donné à l’Etat membre pour envoyer la nouvelle carte au conducteur. Il figure dans l'article 4, paragraphes 2 et 3 du règlement européen 2021/267 : « les autorités compétentes des États membres délivrent une nouvelle carte de conducteur au plus tard deux mois après la réception de la demande ».
Ce délai, accordé dans les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de coronavirus, concerne aussi bien une demande de renouvellement classique à la suite de l’expiration de la carte qu'une demande faite en raison de la détérioration, du mauvais fonctionnement, de la perte ou du vol de la carte.
Le délai de deux mois est donc dérogatoire par rapport aux délais normaux de fabrication, expédition et délivrance par les Etats membres.
Un conducteur privé de carte peut continuer à conduire à condition de prouver le dépôt de sa demande de renouvellement. Le suivi des temps de repos s’effectue alors sur papier en attente de la réception de la nouvelle carte.
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
(cliquez sur le lien pour lire l'article)
Articles sur Franceroutes.fr :
Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd
Covid-19 : délai de 10 mois pour l'inspection du tachygraphe
Covid-19 : pas de délai pour le contrôle technique poids lourd
Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
L'Union européenne accorde un délai de deux mois aux Etats membres pour la délivrance d'une nouvelle carte de conducteur poids lourd qui aurait été demandée entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Rappelons que la carte de conducteur poids lourd associée au chronotachygraphe est valable 5 ans et que son renouvellement n'est pas automatique.
Attention, ce délai de deux mois n'est pas le prolongement de la durée de validité de la carte, mais le délai donné à l’Etat membre pour envoyer la nouvelle carte au conducteur. Il figure dans l'article 4, paragraphes 2 et 3 du règlement européen 2021/267 : « les autorités compétentes des États membres délivrent une nouvelle carte de conducteur au plus tard deux mois après la réception de la demande ».
Demandes pour renouvellement ou pour perte de carte
Ce délai, accordé dans les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de coronavirus, concerne aussi bien une demande de renouvellement classique à la suite de l’expiration de la carte qu'une demande faite en raison de la détérioration, du mauvais fonctionnement, de la perte ou du vol de la carte.
- Le paragraphe 2 concerne les demandes normales de renouvellement. En principe les Etats membres doivent renvoyer la nouvelle carte avant l’expiration de l’ancienne carte (art. 28 du règlement européen 2014/165).
- Le paragraphe 3 concerne les demandes de renouvellement en cas de vol, perte ou mauvais fonctionnement. Dans ce cas les EM doivent en principe renvoyer la nouvelle carte dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de renouvellement. (art. 29 §4 du règlement européen 2014/165).
Le délai de deux mois est donc dérogatoire par rapport aux délais normaux de fabrication, expédition et délivrance par les Etats membres.
Garder une preuve du dépôt de la demande
Un conducteur privé de carte peut continuer à conduire à condition de prouver le dépôt de sa demande de renouvellement. Le suivi des temps de repos s’effectue alors sur papier en attente de la réception de la nouvelle carte.
Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)
Complément d'information
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Articles sur Franceroutes.fr :
Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd
Covid-19 : délai de 10 mois pour l'inspection du tachygraphe
Covid-19 : pas de délai pour le contrôle technique poids lourd
Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC
