Un décret publié le 2 février précise les modalités de déclaration des entreprises européennes qui détachent des conducteurs en France.
En application du Paquet mobilités, qui comprend une directive européenne, un décret (J.O. du 2-02-2022) vient préciser les modalités relatives aux conducteurs routiers détachés. Pour rappel, l’idée de cette directive du 15 juillet 2020 est « de garantir des conditions de travail et une protection sociale satisfaisantes » aux chauffeurs routiers, tout en permettant une concurrence loyale entre les transporteurs au sein de l’Union européenne.
Le décret s’applique spécifiquement aux entreprises de transport établies hors de France qui détachent, de façon temporaire, des conducteurs routiers sur le territoire français. Il crée ainsi deux nouveaux chapitres dans le code des transports.
Déclaration de détachement
Le décret fixe la liste des informations qui doivent être contenues dans la déclaration de détachement des entreprises : identité de l’entreprise, dates prévues pour le détachement, plaque minéralogique des véhicules concernés et identité du conducteur, notamment. Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du site dédié mis en place par l’UE : https://www.postingdeclaration.eu/landing
Le conducteur doit pouvoir présenter cette déclaration aux forces de l’ordre françaises. Il doit également avoir sur lui la preuve des opérations de transport qu’il réalise (lettre de voiture par exemple) et les enregistrements du tachygraphe. En cas d’infraction, c’est le chef d’entreprise qui encourt une contravention de 3e classe (montant forfaitaire : 68 euros).
A l’issue de la période du détachement, l’entreprise doit pouvoir transmettre aux autorités européennes une série de documents à la demande des agents de contrôle : le contrat de travail, les bulletins de paie, etc. Les entreprises contrevenantes risquent une amende de 4e classe (montant forfaitaire : 135 euros).
Cliquez ici pour consulter le décret
Olivier Hielle (Pixel6TM)
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Le décret s’applique spécifiquement aux entreprises de transport établies hors de France qui détachent, de façon temporaire, des conducteurs routiers sur le territoire français. Il crée ainsi deux nouveaux chapitres dans le code des transports.
Déclaration de détachement
Le décret fixe la liste des informations qui doivent être contenues dans la déclaration de détachement des entreprises : identité de l’entreprise, dates prévues pour le détachement, plaque minéralogique des véhicules concernés et identité du conducteur, notamment. Cette déclaration se fait par l’intermédiaire du site dédié mis en place par l’UE : https://www.postingdeclaration.eu/landing
Le conducteur doit pouvoir présenter cette déclaration aux forces de l’ordre françaises. Il doit également avoir sur lui la preuve des opérations de transport qu’il réalise (lettre de voiture par exemple) et les enregistrements du tachygraphe. En cas d’infraction, c’est le chef d’entreprise qui encourt une contravention de 3e classe (montant forfaitaire : 68 euros).
A l’issue de la période du détachement, l’entreprise doit pouvoir transmettre aux autorités européennes une série de documents à la demande des agents de contrôle : le contrat de travail, les bulletins de paie, etc. Les entreprises contrevenantes risquent une amende de 4e classe (montant forfaitaire : 135 euros).
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