Dans un courrier du 20 avril 2020, le secrétaire d'Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, confirme qu'il a obtenu le feu vert de Bruxelles pour prolonger la durée de validité des titres et visites d'inspection indispensables au transport routier de marchandises : formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, inspection des tachygraphes, licences communautaires.
La carte de qualification des conducteurs n'ayant pu remplir leurs obligations de formation professionnelle (FCO) durant la période de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à 6 mois après sa fin, sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
(Texte de référence : directive 2003/59 sur les obligations de formation professionnelle des conducteurs).
La date limite pour réaliser la visite de l'inspection périodique du tachygraphe arrivant à échéance à partir du 12 mars jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence, est reportée à 3 mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence, pour les visites n'ayant pas pu être réalisées à temps en raison de l'épidémie.
(Texte de référence : règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen relatif aux tachygraphes dans les transports routiers).
La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l'autorisation de service international de transport de personnes et de l'attestation de conducteur prévue à l'article 5 du règlement 1072/2009, arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence, est prorogée de la fin de leur validité, jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sans qu'il soit besoin de rééditer de titre.
(Texte de référence : règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport routier de marchandises par route).
Ces dispositions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prolongeait la validité d'autres titres relevant du droit français, comme l'obligation de visite médicale pour attester l'aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (cliquez sur ce lien pour lire l'article correspondant).
Six mois de plus pour la carte de conducteur
La carte de qualification des conducteurs n'ayant pu remplir leurs obligations de formation professionnelle (FCO) durant la période de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à 6 mois après sa fin, sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
(Texte de référence : directive 2003/59 sur les obligations de formation professionnelle des conducteurs).
Trois mois de plus pour l'inspection du tachygraphe
La date limite pour réaliser la visite de l'inspection périodique du tachygraphe arrivant à échéance à partir du 12 mars jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence, est reportée à 3 mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence, pour les visites n'ayant pas pu être réalisées à temps en raison de l'épidémie.
(Texte de référence : règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen relatif aux tachygraphes dans les transports routiers).
Trois mois de plus pour les licences communautaires
La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l'autorisation de service international de transport de personnes et de l'attestation de conducteur prévue à l'article 5 du règlement 1072/2009, arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'état d'urgence, est prorogée de la fin de leur validité, jusqu'à 3 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire sans qu'il soit besoin de rééditer de titre.
(Texte de référence : règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport routier de marchandises par route).
Tolérance sur les titres de conducteur par ordonnance
Ces dispositions viennent en complément de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui prolongeait la validité d'autres titres relevant du droit français, comme l'obligation de visite médicale pour attester l'aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (cliquez sur ce lien pour lire l'article correspondant).
