L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 19 juillet, en deuxième lecture, après un vote en première lecture en mars, la proposition de loi contre le dumping social sur le transport maritime transmanche. Seuls les députés du groupe de la France Insoumise se sont abstenus. Les 150 autres élus ont voté dans les mêmes termes que le Sénat le texte de loi, issu d’une proposition du député macroniste du Finistère, Didier Le Gac.
Cette nouvelle loi vise le dumping social pratiqué par Irish Ferries et P&O sur les traversées entre Calais et Douvres. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette navigation ne constitue plus une liaison intraeuropéenne mais est soumise aux règles internationales. Cette situation avait permis à P&O de licencier 800 marins en mars 2022 pour les remplacer par des marins étrangers peu payés.
Durée de repos et sanctions
Trois propositions de loi avaient été déposées en janvier dernier à l’Assemblée par les groupes Nupes, Renaissance et Rassemblement national. Le texte issu de la proposition de loi de Didier Le Gac avait le soutien du gouvernement, qui avait affirmé son engagement à agir à l’occasion des Assises de la mer en novembre 2022. Il s’appuie sur la légitimité de l’État du port à garantir la sécurité en mer en opposant un certain nombre de contraintes aux exploitants des navires. Cela passe donc par une durée de repos à terre pour les marins au moins aussi longue que leur durée d’embarquement. Avec à la clé des sanctions administratives et pénales, soit pour l’employeur autant d’amendes de 7 500 euros qu’il y a de marins concernés.
Un salaire minimum
C’est une disposition importante pour les salariés comme pour la sécurité de la navigation, car les marins de P&O peuvent naviguer jusqu’à 17 semaines de suite sans interruption, alors qu’ils passaient, avant 2022, une semaine à terre pour une semaine à bord. Soit la même alternance que ceux de Brittany Ferries sur le transmanche, alors que DFDS a opté pour des embarquements de deux semaines suivis de deux semaines de repos à terre.
Un salaire minimum, identique à celui des marins naviguant sur des bateaux battant pavillon français, est aussi établi, avec là aussi des amendes dissuasives qui peuvent atteindre 15 000 euros par marin concerné en cas de récidive de l’employeur.
"Une défaite pour les négriers"
Ces deux mesures sont susceptibles de mettre fin à la distorsion de concurrence dénoncée par Brittany Ferries et DFDS, qui emploient des marins européens avec un coût d’exploitation relevé d’au moins un tiers, tant la différence est importante avec les pratiques salariales des naviguants issus mis à disposition par les sociétés de manning.
Ainsi, le président de Brittany Ferries, Jean-Marc Roué, se réjouit aujourd’hui de l’adoption de la loi qui permettra à son armement de continuer à exploiter sur les liaisons transmanche des bateaux battant pavillon français. Les nouvelles mesures, estime-t-il, constituent "une première défaite pour les négriers qui sévissent encore dans les eaux européennes".
"Grâce à cette loi Le Gac, ajoute M. Roué, Brittany Ferries, DFDS & Getlkink peuvent espérer pouvoir faire face à la concurrence déloyale de ces compagnies aux pavillons de complaisance opérant sur le transmanche. Celles-ci sont destructrices de richesses, tant pour nos entreprises et nos marins que pour les territoires que nous desservons."
