Depuis 2013, les transporteurs de marchandises pour compte d’autrui, dont routiers, sont dans l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion du transport demandé. Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’est prévue dans le cas où cette obligation, appliquée aux trajets au départ et à l’arrivée en France*, n’est pas respectée. Or, l’article 139 de la loi Climat & Résilience a introduit et a ajouté un nouveau régime de sanction à cette mesure. A compter du 1er janvier 2025, il prévoit « que tout manquement aux obligations d’information GES sera passible d’amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 € ». Lors d’un webinaire organisé le 5 décembre, par le programme « Engagements volontaires pour l’environnement (EVE) », la consultante d’Eco CO2 Mathilde Auger a rappelé cette échéance aux transporteurs, dont routiers.
Changements sur le fond
L’entrée en vigueur de ces sanctions devrait coïncider avec la mise à jour du cadre normatif et réglementaire pour quantifier et déclarer les émissions de GES résultant des chaînes de transport. En mars 2023, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié une nouvelle norme à ce sujet, en effet. Sous le code ISO 14083, elle diffère sur plusieurs points avec la norme européenne EN 16258:2012 qui avait servi à bâtir la réglementation française sur l’Info GES. Précisées par Marc Cottignies, ingénieur expert au service Transports & Mobilité de l’ADEME, les principales évolutions contenues dans la norme ISO 14083 sont : « Les terminologies et classifications de données, la présentation plus complète et plus détaillée des résultats, la prise en compte obligatoire des ruptures de charge et des fuites de fluides frigorigènes et le calcul des distances ». Sur cette base, la Commission européenne projette de publier un nouveau règlement, indique Marc Cottignies. Envisagé dès 2024, ce texte encadrera le calcul et la déclaration des émissions de GES des transports de fret (et de voyageurs), dont routier, en Europe. Par ricochet, l’article L14431-3 du code des Transports, qui a instauré l’Info GES en France, devrait être mis à jour.
Pas de panique
Pour les transporteurs qui informent déjà leurs clients sur les émissions de GES de leurs transports, ces évolutions devraient être indolores et sans impact. Les solutions mises à leur disposition seront mises à jour. Tel est le cas, par exemple, des outils gratuits du programme EVE, via la charte et le label Objectif CO2 ou la plateforme d’échanges des données environnementales. Tel est le cas aussi des modules dédiés au sein des TMS ou de logiciels de calcul spécifiques.
La consommation, connue ou pas, le nombre de bénéficiaires (du transport) et les facteurs d’émission, selon les carburants ou énergies utilisés, resteront également les principaux paramètres pris en compte pour les calculs ; les facteurs d’émission étant actualisés régulièrement par l’ADEME dans sa Base empreinte (ex-Base carbone). De même, les quatre niveaux de précision devraient être conservés. Pour mémoire, les « chartés » ou labellisés Objectif CO2 bénéficient déjà des niveaux de précision 3 ou 4, grâce aux données qu’ils ont renseigné.
En revanche, les transporteurs qui n’informeraient pas leurs clients sur les émissions de GES de leurs transports, doivent se conformer à cette obligation avant le 1er janvier 2025 pour ne pas être passible d’une amende.
*conformément à l’article 67 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte depuis le 24 avril 2017
