L’arrêté du 13 mars 2020, en cours de modification après un bilan de ses deux premières années d’application, encadre la transformation de véhicules à moteur thermique en VEB ou à PAC (pile à combustible) par des entreprises spécialisées (fabricants de kits de conversion ou installateurs agréés).
Il permet leur réception en série en édictant diverses dispositions administratives et techniques pour l’homologation – par le CNRV – de transformations et, avec une procédure simplifiée sans crash-test, de modèles de véhicules. Sont concernés les véhicules à allumage commandé ou à compression de catégories M, N ou L de l’art. R 311-1 du Code de la route, immatriculés en série définitive depuis plus de cinq (M et N) ou trois ans (L). Les modifications doivent respecter les dimensions, masses maximum admissibles et leurs répartitions, sans excéder la puissance d’origine du véhicule, son PVOM ne pouvant dépasser 120 % de l’origine.
