Elus tous les cinq ans par l'ensemble des salariés à une date fixée par décret, près de 15 000 conseillers prud'homaux sont répartis dans 271 conseils dans tout l'Hexagone (1). Leur rôle : régler les litiges du travail. Pour voter, les salariés doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Jusque là, le dispositif d'inscription des électeurs faisait l'objet d'une déclaration spécifique qui a été supprimée en vue d'alléger le dispositif. Désormais, le décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007, entré en vigueur le 1er novembre 2007, permet à l'employeur de transmettre la déclaration prud'homale, autrement dit la liste des électeurs, par le biais de sa DADS adressée aux organismes sociaux chaque année avant le 31 janvier. Outre le recensement des électeurs, la déclaration prud'homale sert également à produire les documents électoraux, comme la carte d'électeur ou la liste d'émargement, nécessaires au bon déroulement des élections.
Par ailleurs, ce texte prévoit que deux consultations des données prud'homales doivent être organisées par les employeurs avant l'échéance. L'objectif de ces consultations est de fiabiliser les données déclarées. La première consultation devra se tenir d'ici la fin de l'année pour l'envoi de la DADS relatives aux données 2006 tandis que la seconde se déroulera dans les quinze jours suivant la transmission de la DADS adressée au plus tard le 15 février 2008 pour les données 2007. Une fois les données centralisées, l'employeur doit permettre aux salariés, délégués du personnel, délégués et représentants syndicaux de consulter les informations qui les concernent. Objectif : vérifier l'exactitude des données relatives à leur inscription sur la liste électorale prud'homale. Ainsi, pendant quinze jours chacun peut s'assurer que les informations transmises sont exactes : nom, prénom, domicile, collège et commune d'inscription. En fonction de ses responsabilités au sein l'entreprise, chaque salarié doit s'exprimer selon son collège respectif : employeur ou salarié. Ceux qui souhaitent formuler des observations peuvent le faire auprès de leur direction au plus tard quinze jours suivant l'organisation de la consultation. Les observations émises par les salariés sont ensuite transmises par l'employeur au maire de la commune d'implantation de l'établissement. Lorsque la déclaration est effectuée via la DADS, les observations résultant de cette consultation sont prises en compte dans la déclaration de l'année suivante. Par ailleurs, le décret permet au ministère du Travail d'établir un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales ou « fichier des listes électorales prud'homales ». Le droit d'accès et de rectification de ces fichiers s'exerce auprès de la Direction générale du Travail (DGT). En revanche, le droit d'opposition ne s'applique pas de fait. Les services du ministère du Travail conservent les données pendant un an après les élections prud'homales. Passé ce délai, elles sont versées aux archives nationales.
Puis, c'est au maire de prendre le relais afin d'établir les listes électorales. Leur composition est modifiée, dès qu'au moins 1 000 électeurs inscrits lors des dernières élections générales de la commune travaillent dans au moins dix établissements. En dessous de ce seuil, la commission administrative qui assiste le maire peut être réunie si les circonstances locales le justifient. Elle est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au niveau national et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. De plus, un suppléant est désigné pour chacun d'entre eux. Le maire peut en cas de besoin demander au directeur départemental du travail de participer ou d'être représenté aux réunions de la commission. Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut également créer des sous commissions. Au moment de dresser les listes, lorsque le maire se prononce sur une contestation concernant l'inscription d'un électeur, il doit notifier sa décision à son auteur dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, contre quinze jours auparavant.
(1) 63 conseils devraient être supprimés et un créé - dans le Nord - selon la réforme engagée par Rachida Dati, ministre de la justice. Le ressort de 54 autres pourrait être étendu.
- Pour voter, les salariés doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle.
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- L'employeur doit transmettre la déclaration prud'homale par le biais de sa DADS adressée aux organismes sociaux chaque année.
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- Deux consultations des données prud'homales doivent être organisées par les employeurs avant de « valider » la déclaration prud'homale.
