Les PME peuvent désormais se tourner vers l’administration fiscale pour sécuriser les opérations économiques qu’elles entreprennent. Ainsi, la DGFiP (direction générale des finances publiques) met à leur disposition des services qui pourront intervenir, à leur demande, pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier, ou à des étapes clés de leur développement économique, ou de restructuration de l’entreprise (rachat, définition d’un prix de cession, méthode de valorisation d’actifs, désengagement d’une activité, aide à une société liée, développement à l’international, etc.). La DGFiP s’engage à fournir à l’entreprise une aide au diagnostic des principales questions fiscales à traiter.
Il n’est pas exigé de l’entreprise qu’elle ait mené à bien une complète analyse de son besoin et des options qui s’offrent à elle, l’administration pourra l’aider à éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularité d’une opération récurrente, et même à formaliser des questions. Cependant, l’accès à ce service est soumis à certaines conditions. L’offre d’assistance de la DGFiP est, dans un premier temps, destinée aux PME en phase de croissance en termes d’emploi et de chiffre d’affaires, ayant engagé des actions innovantes ou appartenant à des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. Elles doivent également présenter un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes. De son côté, la DGFiP s’engage à se montrer réactive et à s’adapter au calendrier des échéances économiques et fiscales de l’entreprise. Elle promet également de désigner un référent, interlocuteur privilégié de l’entreprise, qui pourra s’y déplacer à son invitation pour assurer la bonne compréhension des questions posées. Elle s’engage aussi à traiter avec rapidité les demandes de remboursement de crédit de taxes. Les intéressés peuvent contacter leur service des impôts des entreprises (SIE), informations sur https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts, qui vous mettra en relation avec le service chargé de l’accompagnement fiscal.
Le partenariat fiscal permet aux ETI et grandes entreprises de renforcer la conformité et la sécurité juridique de leurs opérations. Il s’agit d’une offre d’accompagnement personnalisé destinée à établir une relation de travail au long cours entre la société participante et le référent dédié au sein de l’administration fiscale, dans le but de confirmer le traitement des points fiscaux à enjeux et à risques. Dans le cas d’un groupe fiscal, l’entreprise définit conjointement avec l’administration le périmètre du partenariat et l’interlocuteur désigné pour conduire les discussions en son nom. Le dispositif est réservé aux entreprises de 250 salariés et plus, ayant un CA égal ou supérieur à 50 millions d’euros ou un total bilan supérieur ou égal à 43 millions d’euros. Seuls les groupes respectant leurs obligations légales et qui coopèrent avec l’administration, notamment en documentant en toute transparence leur organisation et les modalités de leur contrôle interne, peuvent établir un partenariat avec la DGFiP. Les sociétés intéressées par le partenariat doivent en faire la demande auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE). Elles ont aussi la faculté de contacter le service partenaire des entreprises (SPE) à l’adresse :
