Depuis le 1er juillet 2021 de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens – qui font que la majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation – en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou de pays tiers et à destination de non-assujettis à la TVA sont entrées en vigueur. Elles concernent particulièrement les relations marchandes entre Royaume-Uni et UE. Au-delà de leur mise en place après le Brexit, elles correspondent à une modernisation des transactions rattachées à la TVA à travers la mise en place d’un dispositif optionnel appelé « guichet unique de TVA – One-Stop-Shop Import One-Stop-Shop (OSS-IOSS) qui remplace le MOSS (Mini – One-Stop-Shop). Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et de payer la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre à l’aide du guichet unique. Ce dernier concerne les prestations de service fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE.
Autrement dit, cette valeur est maximale, ce qui constitue l’un des inconvénients du système. Dans les faits, l’IOSS – qui permet de s’acquitter des obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés et qui concerne les sociétés qui vendent à des particuliers dans l’UE – est rarement la solution, l’OSS étant alors à privilégier. Ce portail permet de s’enregistrer de manière électronique dans un seul État membre pour toutes les ventes à distance de biens intra-UE et pour les prestations de services entre entreprises et consommateurs, déclarer et payer la TVA exigible sur toutes les livraisons de biens et services dans une seule déclaration trimestrielle électronique, de travailler avec l’administration fiscale de leur propre État membre et dans leur propre langue, même si leurs ventes sont transfrontières. Il faut toutefois rester vigilant dans le cas où une vente est effectuée sur une plateforme par un vendeur non enregistré dans l’UE, car le dispositif ne s’applique pas. Afin de maîtriser l’assujettissement à la TVA, il reste primordial de dessiner une carte des flux de marchandises et des ventes afin de visualiser les pays impliqués et par conséquent les relations TVA en jeu.
Entre le Royaume-Uni et la France, l’existence au passage de frontière de files vertes et orange oblige le conducteur car il est contraint de s’arrêter. Celui-ci est responsable de la marchandise qu’il transporte. En cas de mauvaise déclaration, il peut se voir appliquer une amende. Le passage transmanche est rendu parfois difficile depuis l’obligation au 1er janvier 2022 pour l’acheminement de marchandises entre l’UE et l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles de s’inscrire au Service de mouvement des véhicules transportant des marchandises (Goods Vehicle Movement Service, ou GVMS). La procédure de secours en cas d’arrêt du système n’est pas non plus optimale et l’actualisation du tableau de suivi des statuts ne l’est pas davantage. Il faut demeurer vigilant dans plusieurs cas : déclaration d’importation ou d’exportation si les marchandises sont acheminées par un poste frontière GVMS (le code RRS01 doit être inclus), transport de produits soumis à contrôle sanitaire ou phytosanitaire, acheminement de boissons alcooliques, circulation des produits issus de l’agriculture biologique (en raison de certifications bio divergentes des deux côtés de la frontière).
