La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en réponse à la crise des Gilets jaunes sera reconduite en 2020. Cette prime a eu un certain succès car plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié. Cependant, elle sera conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. La prime était exonérée, pour le salarié comme pour l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 euros. Elle était réservée aux salariés dont la rémunération 2018 était inférieure à trois Smic annuel, soit 53 944,80 euros et elle n’était pas soumise à leur impôt sur le revenu. Le dispositif se poursuivra donc pour les employeurs qui signeront un accord d’intéressement entre 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. Ces accords pourront porter sur une période comprise entre un et trois ans. Autre nouveauté : il sera possible de faire varier le montant de la prime en fonction de la rémunération des salariés, de leur niveau de classification, de leur temps de présence effective en 2019 ou de leur durée de travail. Afin de faciliter le versement de la prime dans les petites entreprises, le PLFSS 2020 envisage le déploiement de dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement. Il faut savoir que la prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération où à une prime déjà prévue par un accord d’entreprise ou le contrat de travail.
Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales sera progressivement transmis à l’Urssaf à l’horizon 2025. Le gouvernement a déjà préparé le terrain de l’unification avec la création de France Recouvrement, une mission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social pour une durée de trois ans (décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019). Cette simplification concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’Agirc-Arrco, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux. Afin d’aider les entreprises dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives, l’Urssaf mettra à leur disposition les informations utiles concernant les taux individuels pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le décompte de l’effectif salarié de l’entreprise et de l’effectif de travailleurs handicapés, des informations relatives au bonus-malus (à venir) sur les cotisations chômage. L’organisme leur signalera les anomalies identifiées dans les déclarations en proposant des corrections.
Le PLFSS prévoit de plafonner l’abattement d’assiette des cotisations sociales que constitue la déduction forfaitaire spécifique (DFS), dont bénéficient certains employeurs. Sont visés les secteurs du transport, de la construction, de l’aviation, du commerce, de la presse et la culture. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les réductions de charges dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels aurait droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire. Ce plafonnement sera instauré par voie réglementaire. Le gouvernement justifie cette mesure par le fait que « cet abattement d’assiette de cotisations sociales était originellement justifié par l’existence de frais professionnels particulièrement élevés pour les salariés mais désormais sans lien avec ceux-ci ». Il affirme également que « cette mesure permettra de limiter les interférences entre différents dispositifs d’exonérations et soutiendra les recettes de 0,4 Md€, sans impact sur la rémunération nette des salariés ».
Les travailleurs indépendants pourront déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscale et sociale dès 2021 pour leurs revenus de 2020. Ainsi, ceux qui sont soumis au régime réel d’imposition pourront effectuer en une seule fois leur déclaration de résultats professionnels, la déclaration de revenus et la déclaration sociale des indépendants (DSI). Ce qui leur évitera de remplir chaque année deux déclarations distinctes, l’une auprès de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants à partir de laquelle sont calculées leurs cotisations et contributions sociales, et l’autre à l’administration fiscale, à partir de laquelle sont calculés leurs impôts. Or, elles servent dans les deux cas à déclarer les revenus pour calculer les cotisations et contributions sociales.
Déjà prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le site Internet qui présenterait l’ensemble des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière d’allégements et de réductions de cotisations et contributions sociales est toujours en construction. Le PLFSS 2020 élargit le périmètre de ce futur site puisqu’il ne concernerait plus seulement les réductions et allégements de charges mais l’ensemble des règles. Un portail attendu par les employeurs puisqu’il constituerait le Bulletin officiel (BO) de la Sécurité sociale et serait opposable aux Urssaf.
En principe, le taux d’accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance maladie-risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la branche AT/MP 2018-2022, les entreprises ont la faculté de recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr, depuis novembre 2018. La PLFSS prévoit de systématiser progressivement la notification en fonction de la taille de l’entreprise. À partir du 1er janvier 2020, le dispositif devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. En pratique, pour celles qui ont déjà un compte en ligne, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche supplémentaire. Elles recevront automatiquement la notification du taux directement dans leur compte. En revanche, les autres devront s’inscrire en ligne.
