Réponse à vos questions fiscales

Lorsque que vous avez un doute sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’analyse de votre situation de fait au regard du droit fiscal, vous pouvez demander à l’administration d’éclaircir le point qui vous embarrasse. Cette demande porte le nom de « rescrit ». La loi Essoc a étendu cette possibilité à la douane. Vous pouvez désormais demander à la douane de prendre position sur votre situation particulière lorsqu’elle effectue un contrôle ou en exigeant qu’elle procède à l’examen d’un point précis. Il s’agira alors d’un « rescrit contrôle ». Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 fixe les modalités des prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. Ainsi le service de douane devra prendre position sur l’ensemble des points examinés dans le cadre d’un contrôle ou une enquête, y compris s’ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l’impôt. L’appréciation de la douane l’engage vis-à-vis de l’entreprise car cette dernière pourra la lui opposer. Son droit de remettre en cause la situation de l’entreprise devient donc limité. Autrement dit, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment si vous êtes de bonne foi. C’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, ou lorsque votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ou encore, si vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle. Le délai de réponse de la douane à une demande de prise de position sur une situation de fait est de trois mois. Par ailleurs, il est possible de solliciter un second examen à la douane lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu après les premières vérifications. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour formuler votre demande de réexamen.